Connaître ses droits en garde à vue pour trafic de stupéfiants (justice.gouv.fr, Garde à vue pour trafic de stupéfiants)

Formulaire justice.gouv.fr

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue pour trafic de stupéfiants, y compris lorsque la présence de substances stupéfiantes dans son corps est en cause.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de justice.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire justice.gouv.fr — Connaître ses droits en garde à vue pour trafic de stupéfiants — Formulaire justice.gouv.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document est remis à la personne majeure placée en garde à vue parce qu'il existe contre elle une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction relevant du régime des crimes et délits de trafic de stupéfiants. Il vise aussi le cas où la présence de substances stupéfiantes dans le corps est établie par un examen médical. Les informations doivent être données dans une langue que la personne comprend, et le document peut être conservé pendant toute la mesure.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Confondre ce formulaire avec celui de la criminalité organisée, qui exclut expressément le trafic de stupéfiants.
Croire qu'un examen médical est sans conséquence : le document prévoit qu'une présence de substances stupéfiantes ainsi établie peut ouvrir une prolongation supplémentaire.
Ne pas demander à faire prévenir un tiers ni à être examiné par un médecin, droits que le document énumère.
Oublier que l'on peut présenter des observations tendant à mettre fin à la garde à vue, et en faire au procureur de la République.
Se priver de l'interprète auquel le document ouvre droit lorsque l'on ne comprend pas le français.

Questions fréquentes

En quoi ce formulaire diffère-t-il des autres ?

Il vise le régime des crimes et délits de trafic de stupéfiants, et prévoit le cas particulier où la présence de substances stupéfiantes dans le corps est établie par un examen médical réalisé pendant la mesure : le juge des libertés et de la détention peut alors décider, à titre exceptionnel, une prolongation supplémentaire.

Que peut-on savoir des faits reprochés ?

Le document ouvre le droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de la commission de l'infraction, ainsi que les motifs qui justifient le placement en garde à vue.

Quels droits le document énumère-t-il ?

Faire prévenir un tiers, communiquer avec un tiers, être examiné par un médecin, faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence, être assisté par un avocat, être assisté d'un interprète, présenter des observations tendant à mettre fin à la garde à vue, accéder à certaines pièces du dossier et faire des observations au procureur de la République.

Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?

Sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, la personne est soit présentée devant ce magistrat, soit remise en liberté ; le document détaille les cas où la comparution intervient le jour même et ceux où elle peut avoir lieu le jour suivant.

Peut-on garder ce document ?

Oui : il indique qu'il peut être conservé pendant toute la durée de la garde à vue.

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