Connaître ses droits en garde à vue (majeur, droit commun)

Formulaire justice.gouv.fr

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue : il lui dit pourquoi elle l'est, et énumère un à un les droits qu'elle peut exercer pendant la mesure.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de justice.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire justice.gouv.fr — Connaître ses droits en garde à vue (majeur, droit commun) — Formulaire justice.gouv.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document est remis à la personne majeure placée en garde à vue de droit commun. Il l'informe qu'elle l'est parce qu'il existe contre elle une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement, et lui reconnaît le droit de connaître la qualification, la date et le lieu présumés de cette infraction ainsi que les motifs de son placement. Le texte précise que ces informations doivent lui être données dans une langue qu'elle comprend, et qu'elle peut conserver le document pendant toute la durée de la mesure.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Croire ce document sans effet : il énumère des droits, et plusieurs ne s'exercent que sur demande de la personne gardée à vue.
Se dessaisir du document, alors qu'il peut être conservé pendant toute la durée de la mesure.
Ne pas signaler qu'on ne comprend pas la langue, alors que le texte impose que ces informations soient données dans une langue comprise et prévoit l'assistance d'un interprète.
Oublier de faire prévenir son employeur, que le document nomme à part des proches.
Passer à côté du droit d'accéder à certaines pièces du dossier et de celui de faire des observations au procureur de la République.

Questions fréquentes

Qui peut-on faire prévenir ?

Par téléphone : une personne avec laquelle on vit habituellement, un parent en ligne directe, un frère ou une sœur, ou toute autre personne que l'on désigne. On peut aussi faire prévenir son employeur et, pour une personne de nationalité étrangère, les autorités consulaires de son pays.

Est-on obligé de répondre aux questions ?

Non. Le document énonce trois possibilités laissées au choix de la personne : faire des déclarations, répondre aux questions, ou garder le silence.

Quels droits touchent à la défense ?

Être assisté par un avocat — le document consacre des paragraphes distincts à son choix et aux conditions de son intervention —, être assisté d'un interprète, et accéder à certaines pièces de son dossier.

Peut-on demander la fin de la garde à vue ?

Le document reconnaît le droit de présenter des observations tendant à y mettre fin, et celui de faire des observations au procureur de la République.

Que se passe-t-il à la fin de la mesure ?

Sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, la personne est soit présentée devant ce magistrat le jour même, soit remise en liberté. Le document ajoute que, dans les juridictions disposant de locaux spécialement aménagés, la comparution devant un juge intervient dans le délai qu'il fixe après la fin de la mesure.

On la cherche aussi avec ces mots

avocat garde à vue
droit au silence
examen médical garde à vue
prévenir un proche
interprète garde à vue
police judiciaire

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