Dépôt légal logiciels et bases de données

Formulaire cerfa n° 10063 · 30 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Cette déclaration accompagne le dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France d’un logiciel ou d’une base de données diffusé au public. Elle décrit le document, ses responsables, son support, l’environnement nécessaire, son système de protection et sa documentation.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 31.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 10063 — Dépôt légal logiciels et bases de données — Cerfa 10063, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le déposant, qui précise sa fonction : éditeur, producteur, commanditaire, distributeur ou importateur. La déclaration est jointe au dépôt adressé à la BnF, service Dépôt légal – Multimédias.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Indiquez le nom d’un correspondant joignable, avec son téléphone et son courriel.
N’oubliez pas de signaler le système de protection du logiciel s’il en a un.

Questions fréquentes

Que faut-il décrire ?

Le titre, les auteurs, les responsables de la publication, la collection et le numéro, la nouveauté ou nouvelle édition, le nombre d’exemplaires déposés, le tirage ou le chiffre d’importation, le prix de vente et la date de mise à disposition du public.

Quelles informations techniques sont demandées ?

Le nombre d’unités physiques, la nature du support, l’environnement matériel et logiciel requis, le système de protection éventuel et la documentation fournie.

On la cherche aussi avec ces mots

application informatique
programme informatique
créateur logiciel
éditeur logiciel
fichier de données

Prêt à remplir ce formulaire ?

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