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Déclaration de dépôt légal – éditeur périodiques (déclaration globale annuelle)

Formulaire cerfa n° 12381 · 27 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Cette déclaration globale annuelle accompagne le dernier numéro d’un périodique déposé dans l’année au titre du dépôt légal, à la Bibliothèque nationale de France. Elle récapitule la publication, sa périodicité, son prix, son tirage et le nombre de numéros déposés.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 28.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12381 — Déclaration de dépôt légal – éditeur périodiques (déclaration globale annuelle)

Cerfa 12381, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La personne physique ou morale qui diffuse ou commercialise un périodique et à qui incombe le dépôt légal. La déclaration est établie en trois exemplaires et envoyée chaque année à la BnF, service Dépôt légal – périodiques, pour l’ensemble des numéros parus et déposés dans l’année.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Si la publication a changé de titre dans l’année, indiquez le titre et l’ISSN précédents.
  • Écrivez lisiblement le nom et l’adresse du déposant : la déclaration revient à cette adresse, avec le cachet du dépôt légal, si tous les numéros de l’année ont bien été déposés.
  • Si l’entreprise éditrice n’est pas celle qui gère la publication et le dépôt légal, donnez aussi ses coordonnées.
  • Cochez la case prévue si vous ne voulez pas que votre adresse personnelle figure dans les produits bibliographiques de la BnF.

Questions fréquentes

Quelle différence avec la déclaration initiale ?
La déclaration initiale accompagne le premier numéro d’une publication, ou le premier numéro déposé, et se refait si le titre change. La déclaration globale annuelle accompagne le dernier numéro déposé dans l’année.
Quelles informations faut-il donner sur la publication ?
L’ISSN, le titre, le sous-titre ou la série s’il y en a, les autres éditions, le directeur de la publication, l’année civile déclarée, la périodicité, la première année de publication, les prix de l’abonnement et du numéro, le tirage, le nombre de numéros déposés et le format, ainsi que l’imprimeur.
Je ne connais pas l’ISSN, que faire ?
L’ISSN est attribué lors du dépôt légal du premier numéro et communiqué par courrier. Pour retrouver ceux de vos autres publications, vous pouvez les demander au Centre ISSN France.
Comment déposer ?
Par courrier en franchise postale, sans affranchir, en portant sur l’envoi la mention de franchise pour le dépôt légal, ou directement à la Bibliothèque nationale de France.

On la cherche aussi avec ces mots

  • dépôt légal magazine
  • dépôt légal journal
  • éditeur revue
  • publication périodique
  • dépôt légal presse

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