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Demande de classement d'un bien au regard de la réglementation des matériels de guerre
Formulaire cerfa n° 16119
Fiche mise à jour le 2 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (67 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ce formulaire permet de demander le classement d’un matériel, d’un logiciel, d’une technologie ou d’une information au regard des règles nationales et/ou du contrôle des exportations.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Ce formulaire fait 8 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 67.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 16119, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
2 pièces à réunir
- Un courriel de demande de classement pour l’envoi en PDF.
- Une documentation technique concernant le bien, par exemple un descriptif technique référencé, des plans, des photos ou des éléments de définition technique, pour un envoi en PDF ou par courrier.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne donnez pas seulement la désignation commerciale en français : le formulaire demande aussi sa version en anglais.
- Développez les sigles et les acronymes : une note du formulaire le demande.
- Le domaine technique et la rubrique renvoient aux listes de la page 7.
- Pour un usage civil et militaire, le formulaire compare séparément la définition technique, les caractéristiques ou performances et la référence commerciale. Si un élément diffère, il demande d’en préciser les différences.
Questions fréquentes
Quelles informations faut-il fournir sur le demandeur et le bien ?
Que faut-il dire sur le contexte d’emploi du bien ?
Quelles précisions sont demandées sur les usages militaires et civils ?
Comment transmettre la demande ?
On la cherche aussi avec ces mots
- matériel militaire
- classement matériel militaire
- contrôle export armes
- exportation défense
- technologie militaire
- logiciel militaire
- arme de guerre
- contrôle des exportations
- technologie sensible
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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