✦Entreprise et professionnel
Formulaire pour les entreprises (sociétés ou entreprises unipersonnelles) — demande d'auto
Formulaire cerfa n° 16094
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.
Ce formulaire permet aux sociétés et à certaines entreprises unipersonnelles de demander l’autorisation d’exercer le transport public routier de voyageurs ou de marchandises, le déménagement ou la location de véhicules industriels avec conducteur.
Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.
Ce formulaire fait 11 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 16094, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
2 pièces à réunir
- Contrat de domiciliation, en cas de domiciliation de l’entreprise.
- Contrat de prestation de services pour l’entretien des véhicules, si l’entreprise a conclu un tel contrat.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Ne vous limitez pas à une seule rubrique si plusieurs responsables légaux ou plusieurs gestionnaires doivent être déclarés : le formulaire demande de reproduire la rubrique correspondante autant de fois que nécessaire.
- Le formulaire limite les lignes de résidence des responsables légaux et du gestionnaire aux États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; n’y inscrivez pas d’autres États.
- Si le siège, les documents et les équipements administratifs sont dans un logement, signalez cette situation : le formulaire précise que le local doit rester accessible et peut être contrôlé par l’administration.
Questions fréquentes
Quelles informations faut-il fournir sur l’entreprise ?
Que faire lorsque les locaux diffèrent du siège ?
Comment le formulaire distingue-t-il les options de transport ?
On la cherche aussi avec ces mots
- devenir transporteur
- entreprise de transport
- transport routier
- transport de marchandises
- transport de voyageurs
- capacité professionnelle transport
- société transport
- eurl transport
- sasu transport
- entrepreneur individuel
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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