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✦Environnement et nature

Demande de subvention – contrat Natura 2000 non agricole non forestier

Formulaire cerfa n° 13628

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ancien formulaire de demande de subvention pour un contrat Natura 2000 non agricole et non forestier, au titre du Programme de développement rural hexagonal : dossier unique pour tous les financeurs publics, transmis à la DDT(M). Ce dispositif est clos.

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Ce formulaire fait 10 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13628 — Demande de subvention – contrat Natura 2000 non agricole non forestier

Cerfa 13628, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La personne, la structure ou l’indivision qui présentait une demande de subvention pour un contrat Natura 2000 non agricole et non forestier. Le formulaire distinguait les demandeurs agricoles et non agricoles.
1 pièce à réunir
  • Le formulaire indiquait qu’un RIB devait être joint en cas de choix d’un nouveau compte bancaire.

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le numéro PACAGE ne concernait que les agriculteurs ; le formulaire prévoyait aussi une case « Aucun numéro attribué ».
  • Le formulaire distinguait les coordonnées du demandeur et celles du responsable de l’opération, avec une case « Identiques à la localisation du demandeur ».

Questions fréquentes

Quelles informations le formulaire demandait-il sur le demandeur ?
Il demandait le statut juridique, le nom de naissance du demandeur ou la raison sociale, le prénom et, le cas échéant, le nom d’usage ou l’appellation commerciale. Il comportait un champ SIRET. Pour une personne morale ou une indivision, il prévoyait le nom et le prénom du représentant légal ; si le responsable du projet était différent, il demandait aussi son nom, son prénom et sa fonction.
Quels renseignements le formulaire demandait-il pour situer le projet ?
Il demandait le code et le libellé des sites Natura 2000 concernés, la commune principale du projet et le calendrier prévisionnel des actions. Il indiquait que les codes et libellés étaient disponibles sur natura2000.fr.
Dans quel cas le formulaire posait-il la question sur l’entretien des parcelles ?
Elle concernait une demande présentée par un agriculteur et portant sur des actions de réouverture des milieux dont le cahier des charges prévoyait le maintien de cette ouverture. Le formulaire demandait alors si les parcelles contractualisées seraient entretenues dans le cadre d’une mesure agro-environnementale territorialisée, avec les réponses « Oui », « Non » ou « Sans objet ».
Quelles informations le formulaire demandait-il pour les actions ?
Les tableaux distinguaient les actions ponctuelles des actions récurrentes. Ils demandaient notamment le code du site, l’élément, le code des habitats ou des espèces, l’action du DOCOB avec son code et son libellé, la quantité, l’unité et si une surface agricole était concernée.
Que mentionnait l’ancien formulaire sur le compte de versement et la transmission du dossier ?
Pour un compte que la DDAF connaissait et dont elle possédait le RIB, le formulaire demandait d’indiquer le compte choisi pour le versement ou de joindre un RIB ; pour un nouveau compte, un RIB était obligatoire. Il indiquait aussi que l’original devait être transmis à la DDT(M) du lieu du projet et qu’un exemplaire devait être conservé.

On la cherche aussi avec ces mots

  • aide natura 2000
  • site natura 2000
  • protection biodiversité
  • gestion espace naturel
  • conservation espèces

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