✦Environnement et nature
Formulaire de demande de paiement — contrat Natura 2000 non agricole, non forestier
Formulaire cerfa n° 13763
Fiche mise à jour le 2 octobre 2026
Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (790 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ancien formulaire Cerfa n° 13763 relatif à la demande de paiement d’une aide accordée pour un contrat Natura 2000 non agricole et non forestier, dans le cadre du dispositif n° 323B du Plan de développement rural hexagonal. Le modèle prévoyait le choix entre un acompte et le solde.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 790.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 13763, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
8 pièces à réunir
- Pour les dépenses facturées, le tableau mentionnait les copies des factures ; pour une opération en régie, les bulletins de salaire, le journal de paye ou la déclaration annuelle des données sociales, une pièce justifiant le temps consacré, le tableau des amortissements et le cahier d’utilisation du matériel, et les justificatifs des frais de structure.
- En cas de sous-traitance de tout ou partie de l’opération, il listait une copie de la convention liant le bénéficiaire au partenaire.
- Pour un bénéficiaire soumis aux marchés publics, le tableau indiquait l’avis de publication de l’appel d’offres.
- Si le contrat prévoyait l’action A32303R – Gestion pastorale, le tableau mentionnait un cahier de pâturage.
- La liste mentionnait aussi une déclaration de début d’exécution du contrat.
- Pour les travaux soumis à autorisation ou déclaration, le formulaire mentionnait une autorisation ou déclaration de travaux.
- Pour un versement sur un compte autre que celui indiqué en tête du formulaire, la liste mentionnait un relevé d’identité bancaire (ou une copie lisible) ; le texte indiquait qu’un nouveau compte nécessitait un RIB.
- Les annexes 1 à 4 selon les dépenses : dépenses donnant lieu à factures (1), dépenses sans facture (2), frais de structure et utilisation de matériel (3), projets générant des recettes (4).
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Le formulaire séparait le total des dépenses réalisées du montant des dépenses éligibles présentées pour le paiement.
- Le formulaire avertissait que la présentation de dépenses non éligibles pouvait entraîner des sanctions.
- Le tableau liait chaque annexe à une situation différente : annexe 1 aux dépenses facturées, annexe 2 aux dépenses sans facture, annexe 3 aux frais de structure et à l’utilisation de matériel, annexe 4 aux projets générant des recettes.
Questions fréquentes
Quelles informations d’identification figuraient dans ce formulaire ?
Quels choix de paiement le modèle présentait-il ?
Quelles déclarations spécifiques le formulaire prévoyait-il sur l’honneur ?
Que contenait le plan de financement prévu pour une demande de solde ?
On la cherche aussi avec ces mots
- aide natura 2000
- contrat nature 2000
- site natura 2000
- mesures biodiversité
- paiement aide environnement
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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