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✦Environnement et nature

Formulaire de demande de paiement, contrat Natura 2000 forestier

Formulaire cerfa n° 13765

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (972 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Le formulaire 13765 relevait du dispositif n° 227 du Plan de développement rural hexagonal, aujourd’hui clos. Il portait sur le paiement d’une aide accordée pour un contrat Natura 2000 forestier et distinguait demande d’acompte et demande de solde.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 972.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13765 — Formulaire de demande de paiement, contrat Natura 2000 forestier

Cerfa 13765, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le représentant légal de la structure bénéficiaire de la décision d’aide remplissait le formulaire pour cette structure. Le formulaire permettait de demander un acompte ou le solde et prévoyait un plan de financement pour une demande de solde. Le signataire attestait que tout ou partie des actions faisant l’objet de la demande de paiement avaient été réalisées.
7 pièces à réunir
  • Pour les dépenses donnant lieu à facturation, la liste prévoyait des copies de factures.
  • Pour les dépenses de rémunération d’une opération réalisée en régie, elle mentionnait les bulletins de salaire, le journal de paie ou la déclaration annuelle des données sociales, ainsi qu’une attestation ou pièce justifiant le temps consacré à l’opération.
  • En cas de sous-traitance de tout ou partie de l’opération, elle indiquait une copie de la convention liant le bénéficiaire au partenaire.
  • Pour une opération réalisée en régie, elle recensait les justificatifs liés à l’utilisation du matériel (tableau des amortissements et cahier d’enregistrement) et aux dépenses liées aux frais de structure.
  • Le formulaire prévoyait une déclaration de début d’exécution du contrat lors de la première demande de paiement.
  • Il mentionnait une autorisation ou déclaration de travaux lorsque les travaux y étaient soumis, ainsi que l’avis de publication de l’appel d’offres si le bénéficiaire était soumis au marché public.
  • Le relevé d’identité bancaire, ou une copie lisible, était indiqué lorsque le compte choisi différait de celui figurant en tête du formulaire.

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le numéro de dossier OSIRIS figurait dans un cadre réservé à l’administration.
  • La liste séparait les colonnes « Pièce jointe », « Pièce déjà fournie à l’administration » et « Sans objet ».
  • Le signataire attestait ne pas avoir sollicité, pour le même projet, d’aide autre que celles indiquées sur le formulaire.

Questions fréquentes

Quelles dépenses et annexes le formulaire distinguait-il ?
Il séparait le montant des dépenses réalisées de celui des dépenses éligibles présentées au paiement et mentionnait des sanctions en cas de dépenses non éligibles. L’annexe 1 concernait les actions faisant l’objet d’un barème réglementé régional; l’annexe 2, les dépenses donnant lieu à des factures; l’annexe 3, celles qui n’en donnaient pas lieu; l’annexe 4, les frais de structure et les dépenses liées à l’utilisation de matériel; l’annexe 5, les projets générant des recettes. Le formulaire comportait aussi, le cas échéant, une attestation selon laquelle le projet ne générait pas de recette.
À quelle condition le formulaire prévoyait-il de renseigner le cadre du compte bancaire ?
Le formulaire prévoyait de compléter ce cadre lorsque l’aide devait être versée sur un autre compte que celui mentionné en tête. Il indiquait qu’un nouveau compte bancaire devait être accompagné d’un RIB.
Quelles pièces de gestion forestière le formulaire mentionnait-il ?
Pour les bois et forêts relevant du régime forestier, il mentionnait, pour les personnes morales concernées (ONF, collectivités ou personnes morales propriétaires), un document d’aménagement mis en compatibilité avec les objectifs de gestion du Docob lorsque le document de gestion ne l’était pas au moment de la signature du contrat. Pour les propriétaires forestiers dont les terrains devaient être dotés d’un plan simple de gestion, il mentionnait ce plan mis en compatibilité lorsque le document de gestion ne l’était pas à la signature du contrat.

On la cherche aussi avec ces mots

  • aide forêt
  • subvention forêt
  • acompte aide forêt
  • solde aide forêt

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