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Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique — déclaration d'activité

Formulaire cerfa n° 13740

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (100 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de déclarer une activité de démolition de véhicules hors d’usage et de réunir les renseignements nécessaires à l’instruction du dossier de redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 100.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13740 — Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique — déclaration d'activité — Cerfa 13740, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’établissement concerné par l’activité de démolition de véhicules hors d’usage remplit la déclaration ; le formulaire demande son SIRET, son code NAF et des renseignements sur l’établissement.

2 pièces à réunir

Les résultats des analyses des rejets, si vous en avez réalisé.
Les justificatifs du contrat de maintenance des équipements de traitement des eaux, si vous en avez un.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Sous « Concerné », rectifiez ou complétez les informations déjà portées si elles sont erronées.
Le « rappel des derniers éléments retenus » liste le numéro d’activité, l’activité polluante, sa grandeur caractéristique et sa valeur annuelle ; ce n’est pas le relevé mensuel des véhicules.
L’origine de l’eau et le milieu récepteur sont deux renseignements distincts : le formulaire demande la ressource utilisée et où vont les eaux pluviales et industrielles traitées.
Pour la destination finale des déchets, le formulaire demande la dénomination et l’adresse du gestionnaire ; la seule nature du déchet ne suffit pas.
Dans la rubrique sur les aires de travail, les mentions « étanche », « couverte » et « raccordée sur séparateur » sont distinctes et doivent chacune recevoir une réponse oui ou non.

Questions fréquentes

Comment déclarer le nombre de véhicules démolis ?

Le formulaire distingue les catégories VL et PL, demande le nombre de véhicules démolis pour chaque mois et prévoit un total pour chaque catégorie.

Quelles informations sont demandées sur l’eau, les rejets et leur traitement ?

Le document demande l’origine de l’eau, les volumes correspondants et le volume soumis à redevance d’assainissement. Il pose aussi des questions sur le séparateur d’hydrocarbures, son éventuel déversoir d’orage, les analyses des rejets, la fréquence de nettoyage et le contrat de maintenance des équipements de traitement des eaux.

Que faut-il renseigner sur les déchets et les aires de travail ?

Le formulaire cite les huiles, les liquides de frein, de refroidissement et lave-glace, ainsi que les batteries, et demande leur quantité annuelle. Il énumère aussi la dépollution ou l’attente de dépollution des véhicules, l’aplatissement des carcasses, le stockage des moteurs et pièces souillées et le lavage des pièces, puis prévoit un tableau de suivi des déchets.

Que faut-il indiquer sur l’établissement et qui peut donner des précisions ?

Le formulaire demande l’effectif global de l’établissement au 31 décembre et les coordonnées (nom, prénom, téléphone et courriel) d’une personne pouvant fournir des informations complémentaires. Il comporte aussi une rubrique pour le nom et le prénom du signataire autorisé.

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Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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