Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique — complément au formulaire trai

Formulaire cerfa n° 13730

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (148 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce complément permet à un établissement de traitement de surface de déclarer les valeurs mensuelles qui caractérisent ses activités polluantes et de renseigner le traitement appliqué à ses effluents ainsi que leur destination.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 148.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13730 — Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique — complément au formulaire trai — Cerfa 13730, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’établissement qui exerce une activité de traitement de surface et est concerné par la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique remplit ce complément.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas le code de l’activité polluante inscrit dans le tableau avec le code NAF de l’établissement : le document prévoit ces deux indications distinctes.
Ne confondez pas la colonne « Rappel dernier total annuel retenu » avec la ligne « TOTAL », qui est distincte des lignes mensuelles.
Ne confondez pas l’option « Autre » pour le traitement avec l’option « Autre » pour la destination des effluents : la première décrit ce que fait l’établissement aux effluents, la seconde nomme leur destination.

Questions fréquentes

Que signifie la « grandeur caractéristique » de l’activité polluante ?

Le formulaire la définit comme l’unité qui caractérise l’activité. Il cite le kilogramme de produit fini et le nombre d’emplois comme exemples.

Que faire si une activité polluante exercée n’est pas préremplie ?

Le document demande d’indiquer les autres activités polluantes exercées au cours de l’année et non préremplies dans la rubrique 13 « Renseignements complémentaires » ou sur papier libre.

Quels traitements des effluents le tableau distingue-t-il ?

Il distingue l’absence de traitement, l’échangeur d’ions mobiles, l’unité de détoxication, le traitement physicochimique hors détoxication, l’unité de traitement biologique et d’assainissement autonome, ainsi qu’un autre traitement à préciser. Pour cette dernière option, le document cite un bassin d’évaporation, une fouille fermée, le lagunage ou le transfert des effluents vers un centre de traitement agréé ; dans ce dernier cas, le nom du centre est à fournir.

On la cherche aussi avec ces mots

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Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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