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Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique complément au formulaire général épandage

Formulaire cerfa n° 13741 · 6 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce complément recueille les réponses de l’établissement sur la récupération des effluents, l’élimination de la pollution ainsi que sur l’épandage des effluents et des boues d’épuration.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 72.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13741 — Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique complément au formulaire général épandage — Cerfa 13741, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’établissement concerné par la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique remplit ce complément au formulaire général. Il renseigne les rubriques correspondant à sa situation.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne pas confondre les deux équilibres agronomiques : l’un porte sur toutes les parcelles et compare les apports aux récoltes prévues ; l’autre vérifie l’azote et le phosphore pour chaque îlot concerné par l’épandage.
Ne pas considérer que les plans des réseaux d’eaux usées et pluviales, avec leurs exutoires, suffisent : le formulaire demande aussi une étude de l’efficacité de la collecte et un suivi périodique des points de rejet.
Pour les effluents, ne pas confondre un stockage suffisant et adapté au plan d’épandage avec l’évaluation distincte des pertes de stockage à partir d’un bilan hydrique.

Questions fréquentes

Quelles données d’identification faut-il renseigner ?

Le formulaire demande le SIRET et le code NAF de l’établissement, ainsi que l’année concernée. Les tableaux proposent des réponses « oui » ou « non » pour les critères présentés.

Que dit le formulaire sur l’épuration et la nappe ?

Il demande si une étude particulière met en évidence l’efficacité de l’épuration et cite les analyses de prélèvements sur piézomètres montrant l’absence d’impact significatif de l’épandage sur la qualité de la nappe.

Quelles vérifications portent sur l’épandage des effluents ?

Le formulaire demande comment sont évaluées les quantités à épandre (analyses périodiques, évaluations forfaitaires ou campagne générale de mesure), si une étude couvre les parcelles et précise leur gestion, le calendrier et les doses, et si le matériel dose et répartit les effluents selon les contraintes. Il interroge aussi sur l’altération de la structure et de la qualité des sols.

Que demande le bloc consacré à l’épandage des boues d’épuration ?

Il demande si un plan d’épandage existe et si un cahier est tenu. Il demande séparément si celui-ci montre des apports conformes au plan ou, au contraire, des apports dépassant les quantités prévues ou hors des périodes prescrites. Il interroge aussi sur le ruissellement après épandage et sur la suffisance et l’adaptation des stockages de boues au plan.

Quelles informations sont prévues pour le signataire et les contacts ?

Pour l’épandage des boues, le formulaire prévoit le nom, le prénom, le téléphone et le courriel du signataire autorisé, ainsi que le lieu, la date et la signature. Une rubrique distincte demande le nom, la fonction, le téléphone et le courriel d’une personne pouvant fournir des informations complémentaires ; un espace est prévu pour les observations.

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