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Demande d'autorisation européenne de pêche pour les espèces d'eau profonde

Formulaire cerfa n° 14840

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (66 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet à l’armateur d’un navire ou à son représentant de demander une autorisation européenne pour la pêche active des espèces d’eau profonde.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 66.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14840 — Demande d'autorisation européenne de pêche pour les espèces d'eau profonde

Cerfa 14840, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’armateur du navire ou son représentant est la personne désignée pour présenter la demande, qui concerne une activité de pêche professionnelle en zone FAO 27. Le formulaire indique que la demande est à transmettre à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire demandeur.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Si le demandeur est une entreprise ou une société, le numéro SIRET doit être renseigné : le formulaire prévoit ce champ dans ce cas.
  • Ne remplissez pas la partie « Réservé à l’administration » : le formulaire dit de n’y rien inscrire. La question oui/non sur une demande de réservation déjà effectuée est distincte du numéro de réservation éventuel indiqué dans cette partie.
  • La rubrique de visa est destinée à l’organisation de producteurs dont dépend le navire demandeur ou, si le navire n’est pas adhérent à une OP, au comité départemental ou interdépartemental des pêches. Elle prévoit un avis favorable ou défavorable; en cas d’avis défavorable, un motif est demandé.

Questions fréquentes

Quelles coordonnées faut-il donner pour le demandeur ?
Le formulaire demande son nom et son prénom ou la raison sociale, l’adresse, le complément d’adresse, le code postal et la commune.
Quelles coordonnées faut-il fournir pour la personne à contacter ?
Il faut indiquer son nom, son prénom, ses coordonnées téléphoniques avec les mentions fixe et mobile, ainsi que son adresse électronique.
Quelles caractéristiques faut-il renseigner pour le navire ?
Le formulaire demande le nom du navire, son numéro d’immatriculation, son numéro IMO, l’organisation de producteurs ou le comité des pêches, sa longueur hors tout, sa jauge, sa puissance, son quartier d’immatriculation et son port d’exploitation.
Que faut-il préciser pour la période et les engins de pêche ?
Il faut indiquer les dates de début et de fin et les catégories d’engins de prises actives concernées. Les cases proposent les chaluts et sennes sous 400 m ou de 400 à 800 m; les hameçons et autres engins sont répartis entre ces catégories et celle de plus de 800 m. Une rubrique porte aussi sur la déclaration d’activité du navire pour la période de validité de l’autorisation, si celle-ci est délivrée.
Que certifie la personne qui signe ?
Elle certifie avoir le pouvoir de représenter le demandeur et l’exactitude des informations fournies; elle atteste aussi être en règle pour le paiement des cotisations professionnelles obligatoires. Pour une société, la signature est accompagnée d’un cachet.

On la cherche aussi avec ces mots

  • pêche en eaux profondes
  • pêche grands fonds
  • navire pêche profonde
  • armateur navire

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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