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Demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisation

Formulaire cerfa n° 15006

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (60 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet à l’armateur d’un navire ou à son représentant de demander une autorisation européenne de pêche pour une pêcherie soumise à une autorisation d’accès recommandée par une organisation régionale de pêche hors ICCAT.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 60.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15006 — Demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisation — Cerfa 15006, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’armateur du navire concerné ou son représentant remplit la demande. Si le demandeur est une entreprise ou une société, le formulaire prévoit aussi de renseigner son numéro SIRET.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Pour l’option CPANE, précisez les espèces pêchées parmi les choix du formulaire : sébaste du nord, hareng atlanto-sandien, merlan bleu, maquereau, églefin ou espèces d’eau profonde.
Si l’avis est défavorable, le formulaire demande d’en indiquer le motif dans l’espace prévu à cet effet.
Ne renseignez pas la partie « Réservé à l’administration » : le document précise qu’il ne faut rien y inscrire.
Pour les sociétés, le bloc de signature prévoit un cachet en plus de la signature.

Questions fréquentes

Quelles coordonnées faut-il renseigner pour le demandeur et la personne à contacter ?

Le formulaire demande le nom et le prénom ou la raison sociale, l’adresse, le complément d’adresse, le code postal et la commune. Pour la personne à contacter, il prévoit le nom, le prénom, les téléphones fixe et mobile et l’adresse électronique.

Quelles informations sont demandées sur le navire et la période ?

Le formulaire demande les dates de début et de fin, le nom du navire, son numéro d’immatriculation, son numéro IMO, sa longueur hors tout, sa jauge et sa puissance. Il demande aussi l’organisation de producteurs ou le comité des pêches, le quartier d’immatriculation et le port d’exploitation.

Quels types de pêche le formulaire distingue-t-il ?

Les options sont les thons et espèces apparentées en zone CTOI, les espèces pélagiques, océaniques et d’eau profonde en zone CPANE, ou la zone Sud de l’océan Indien pour les espèces non couvertes par la CTOI et la CCSBT dans la zone de régulation APSOI.

À qui transmettre la demande et qui donne le visa ?

Transmettez la demande à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire. Le visa est prévu pour l’organisation de producteurs dont dépend le navire, ou pour le comité départemental ou interdépartemental des pêches si le navire n’en est pas adhérent. Le président ou le directeur peut émettre un avis favorable en attestant que les possibilités de pêche de l’organisation permettent l’exploitation du navire dans la pêcherie visée.

Que certifie le signataire dans les engagements du demandeur ?

Il certifie l’exactitude des informations, atteste qu’il a pouvoir pour représenter le demandeur et qu’il est en règle concernant le paiement de ses cotisations professionnelles obligatoires.

On la cherche aussi avec ces mots

permis pêche navire
pêche professionnelle navire
pêche hauturière
autorisation pêche internationale
organisation régionale pêche

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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