Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Entreprise et professionnel

Demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisations

Formulaire cerfa n° 15920

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (60 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document sert à solliciter une autorisation européenne de pêche pour un navire et à identifier l’activité de pêche concernée.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 60.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire cerfa 15920 — Demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisations

Cerfa 15920, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1 sur 2

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’armateur du navire ou son représentant remplit cette demande lorsque le navire relève d’une pêcherie soumise à autorisation d’accès par recommandation ICCAT. La demande est à transmettre à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire demandeur.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • La rubrique de visa concerne l’organisation de producteurs dont dépend le navire ou, s’il n’est pas adhérent à une OP, le comité départemental/interdépartemental des pêches. Le formulaire distingue un avis favorable, qui certifie que les possibilités de pêche permettent l’exploitation du navire dans la pêcherie visée, et un avis défavorable avec un espace pour indiquer son motif.
  • Ne renseignez pas les dates de réception ou de saisie ni le numéro de dossier : cette section est réservée à l’administration.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il renseigner pour le demandeur et la personne à contacter ?
Le demandeur indique son nom et son prénom ou sa raison sociale, son adresse, son complément d’adresse, son code postal et sa commune. Le numéro SIRET est à renseigner seulement si le demandeur est une entreprise ou une société. Une rubrique distincte demande le nom et le prénom de la personne à contacter, ses coordonnées téléphoniques avec l’indication fixe ou mobile, ainsi que son adresse électronique.
Quelles informations le formulaire demande-t-il sur le navire ?
Il faut indiquer son nom, ses numéros d’immatriculation et IMO, sa longueur hors tout, sa jauge, sa puissance, son quartier d’immatriculation et son port d’exploitation.
Comment renseigner la période demandée ?
Le formulaire prévoit un champ pour la date de début de la période et un autre pour sa date de fin.
Quelles pêcheries et quels engins peut-on sélectionner ?
Les choix proposés sont l’espadon de l’Atlantique Sud, les thons tropicaux en zone ICCAT et le germon de Méditerranée. Pour l’espadon et les thons tropicaux, le formulaire demande aussi de préciser si le navire utilise des sennes, des palangres ou d’autres engins.
Quelles déclarations accompagnent la signature des engagements du demandeur ?
Le signataire déclare être autorisé à représenter le demandeur, confirme que les informations fournies sont exactes et atteste être en règle pour le paiement de ses cotisations professionnelles obligatoires. La signature est accompagnée du cachet pour les sociétés.

On la cherche aussi avec ces mots

  • permis de pêche européen
  • autorisation pêche iccat
  • pêche thonidés
  • pêche hauturière
  • quota iccat

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisation

cerfa 15006

Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche de l'espadon de la Méditerranée

cerfa 15921

Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche accessoire des espèces d'eau

cerfa 15922

Demande d'autorisation européenne de pêche pour les espèces d'eau profonde

cerfa 14840

Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche du thon rouge en océan Atlantique

cerfa 14857

Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche du thon rouge en mer Méditerranée

cerfa 14858

Demande d'autorisation européenne de pêche Manche-Est démersaux

cerfa 15933

Demande d'autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union

cerfa 16014

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites