Demande d'autorisation européenne de pêche sans contingentement

Formulaire cerfa n° 14860 · 36 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander une autorisation européenne de pêche sans contingentement en indiquant le demandeur, le navire, la période sollicitée et la pêcherie visée.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14860 — Demande d'autorisation européenne de pêche sans contingentement — Cerfa 14860, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’armateur du navire concerné, ou son représentant, remplit cette demande pour solliciter un accès sans contingentement à une pêcherie visée par le formulaire. Le formulaire indique que la demande est à transmettre à la DDTM ou à la DIRM du port d’immatriculation du navire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne remplissez pas la partie « Réservé à l’administration » : le formulaire indique explicitement de ne rien y inscrire.
En cas d’avis défavorable, le formulaire prévoit un espace pour le motif réglementaire ; ne laissez pas ce champ sans réponse.
Pour une société, la zone de signature prévoit aussi un cachet, en plus de la signature.

Questions fréquentes

Quelle pêcherie et quelle période faut-il indiquer ?

Le formulaire présente les habitats vulnérables, Rockall et l’ouest de l’Écosse, la mer du Nord ou les eaux occidentales. Il demande de renseigner les dates de début et de fin de la période souhaitée.

Quelles coordonnées faut-il fournir pour le demandeur et la personne à contacter ?

Pour le demandeur, il demande le nom et le prénom ou la raison sociale, l’adresse, son complément, le code postal et la commune. Le SIRET est prévu si le demandeur est une entreprise ou une société. Pour la personne à contacter, il faut indiquer le nom, le prénom, les coordonnées téléphoniques en précisant si le téléphone est fixe ou mobile, et l’adresse électronique.

Quels renseignements identifient le navire ?

Le formulaire demande le nom du navire, son numéro d’immatriculation et son quartier d’immatriculation. Il prévoit aussi le numéro IMO pour les navires d’au moins douze mètres.

Qui doit viser la demande ?

Le visa est demandé à l’organisation de producteurs dont dépend le navire. Si celui-ci n’adhère pas à une organisation de producteurs, le visa revient au comité départemental ou interdépartemental des pêches.

Que doit certifier la personne qui signe pour le demandeur ?

Le signataire déclare être habilité à représenter le demandeur, certifie l’exactitude des renseignements fournis et atteste être en règle pour le paiement de ses cotisations professionnelles obligatoires.

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