Éléments du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour une demande de carte

Formulaire cerfa n° 15617 · 254 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le cerfa 15617 était consacré aux éléments des contrats à durée indéterminée ou déterminée et aux renseignements sur les employeurs liés à une demande de carte de séjour Passeport Talent « Profession artistique et culturelle ».

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15617 — Éléments du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour une demande de carte — Cerfa 15617, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le salarié concerné par la demande et les employeurs correspondant aux contrats remplissaient respectivement la partie « Salarié » et les rubriques réservées aux employeurs.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le formulaire prévoyait des rubriques « nombre » distinctes pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée.
Le document renvoyait à des pages consacrées aux employeurs après les rubriques CDI et CDD.
Le formulaire distinguait le champ « Nom du groupe, du spectacle ou de la production » de celui intitulé « Dénomination ou raison sociale ».

Questions fréquentes

Quelles informations la partie « Salarié » du formulaire prévoyait-elle ?

Elle comportait des champs pour les noms de famille et de naissance, les prénoms, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance, ainsi que le pays. Elle comportait aussi des champs pour le numéro de passeport, ses dates de délivrance et d’expiration, puis la nature et le numéro du document de séjour.

Quels éléments relatifs à la rémunération et aux avantages le formulaire prévoyait-il ?

Pour les CDI, le formulaire prévoyait un salaire brut, hors avantage en nature et selon la convention collective applicable, à indiquer comme mensuel ou annuel. Pour les CDD, il prévoyait des cachets par représentation et par répétition ainsi qu’un salaire mensuel. Dans les rubriques CDI et CDD, les champs distinguaient les avantages de nourriture, de logement et autres ; la mention « Autre » était assortie de « à justifier ».

Quelles informations sur les contrats figuraient dans le document ?

Les rubriques CDI comprenaient la date de début prévisible, l’emploi occupé, la qualification, le choix entre temps complet et temps partiel, ainsi que le volume horaire avec une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Les rubriques CDD indiquaient le début prévisible, la durée prévue, l’emploi occupé, le nombre de représentations et le nombre de journées de répétition.

Quels champs étaient consacrés aux employeurs ?

Le document comportait notamment des champs pour le numéro SIRET de l’établissement, son activité (NAF), son activité réglementée d’entrepreneur de spectacle et le code postal. Il prévoyait aussi les intitulés « Nom », « Prénom », « Qualité », « Fait à », la date, « Signature et cachet ».

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