Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour « salarié détaché

Formulaire cerfa n° 15619 · 77 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce document rassemble les éléments du contrat de travail qui justifient la demande de carte de séjour « salarié détaché ICT » et accompagne la demande de visa ou de titre de séjour.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 79.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15619 — Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour « salarié détaché — Cerfa 15619, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’employeur signataire renseigne ce document lors d’une mobilité intragroupe entre une structure d’un pays tiers à l’Union européenne et une structure française d’accueil.

6 pièces à réunir

Un extrait à jour du Kbis de l’entreprise du groupe ou de son établissement d’accueil en France.
Le certificat de détachement de sécurité sociale ou l’attestation de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française.
Une attestation de versement des cotisations et contributions sociales et, si l’entreprise y est soumise, des versements à la caisse de congés payés.
Une lettre détaillant les fonctions exercées et l’objet de la mission.
La justification, le cas échéant, de l’exercice d’une activité soumise à des conditions réglementaires spécifiques.
Un mandat autorisant, le cas échéant, une personne privée ou morale établie en France à accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas les deux structures : le formulaire distingue celle du pays tiers de celle qui accueille le salarié en France et demande, pour chacune, s’il s’agit d’une société mère ou d’une filiale.
Ne remplacez pas les rubriques des employeurs par celle du groupe : le formulaire distingue ces informations et demande aussi le site internet du groupe.
Ne confondez pas la qualification avec le diplôme : la qualification est à renseigner selon la convention collective ou l’accord collectif applicable, tandis que le diplôme a une rubrique distincte.

Questions fréquentes

Quelles données le formulaire demande-t-il sur le salarié ?

Il demande les noms de famille et de naissance, les prénoms, le sexe, la nationalité, la date, le lieu et le pays de naissance. Pour le passeport, il prévoit le numéro, les dates de délivrance et d’expiration et l’émetteur.

Comment sont présentés le salaire et les avantages ?

Le salaire brut est indiqué hors avantage en nature, au mois ou à l’année. Le logement et les autres avantages sont déclarés séparément, à la semaine ou au mois.

Quelles informations concernent le contrat et la mobilité ?

Le formulaire demande la date de conclusion du contrat en cours avec l’employeur étranger et l’emploi occupé. Il prévoit aussi les éléments d’exécution du contrat dans la structure française, le début prévisible et la durée prévue de la mobilité intragroupe.

Que prévoit la partie sur la taxe employeur ?

Le document rappelle que l’employeur signataire doit s’acquitter de la taxe. Le verso demande la dénomination et le SIRET du service ou de l’établissement de gestion, puis le nom, la fonction, le téléphone, le courriel et l’adresse du contact.

On la cherche aussi avec ces mots

salarié étranger
mobilité internationale
transfert intragroupe
mutation professionnelle étranger
travailleur détaché

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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