Attester un usage du charbon exonéré ou à tarif réduit d'accise

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ATT-C · champs interactifs du PDF officiel : 715

Cette attestation permet à une entreprise de recevoir du charbon en exemption, en exonération ou à tarif réduit d'accise, en déclarant à son fournisseur les usages qu'elle en fait.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'attestation est signée par le représentant légal de l'entreprise ou par un mandataire, et elle nomme l'entreprise, son adresse et son numéro SIREN. Elle ouvre ensuite les renseignements de l'établissement qui reçoit les produits — nom, adresse, activité, code NACE, lieu de livraison — puis ceux du fournisseur, avec sa raison sociale, son SIREN et son adresse.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Cocher un usage sans reprendre le code que le formulaire lui associe, chaque ligne portant le sien.
Faire couvrir par une seule attestation une période plus longue que celle que le formulaire autorise pour un contrat de livraison.
Laisser vides les renseignements de l'établissement qui reçoit les produits, distincts de ceux de l'entreprise.
Oublier le code NACE de l'établissement, que le formulaire demande à côté de l'activité.
Signer sans dire si le signataire est le représentant légal ou un mandataire.

Questions fréquentes

Quels usages exonérés peut-on cocher ?

L'usage autre que carburant ou combustible, le double usage — réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques —, la fabrication de produits minéraux non métalliques, les produits consommés pour les besoins de la production de produits énergétiques, la production d'électricité et le maintien de la capacité de production, les installations de valorisation de la biomasse, le secteur aéronautique et naval, et la navigation intérieure, maritime ou aérienne à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques.

Quels usages ouvrent un tarif réduit ?

Ceux des entreprises grandes consommatrices d'énergie soumises au système d'échange de quotas d'émission, selon deux critères que le formulaire imprime : la part que représentent leurs achats d'électricité, de chaleur et d'autres produits énergétiques dans la valeur de leur production, ou la part que représentent les taxes sur l'électricité et les produits énergétiques dans leur valeur ajoutée.

Faut-il une attestation par commande ?

Pas nécessairement. Le formulaire ouvre un numéro de commande pour une commande ponctuelle, et une référence de contrat de livraison lorsque l'utilisateur a conclu avec son fournisseur un contrat portant sur des quantités déterminées pendant une période déterminée — l'attestation ne pouvant alors couvrir qu'une période plafonnée.

Que cocher si tout le charbon est non taxable ?

Une ligne le dit d'un mot : la totalité du charbon reçu est employée à des usages non taxables.

On la cherche aussi avec ces mots

combustible industriel exonéré
usage professionnel charbon
fournisseur charbon exonération
combustible solide accise

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