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✦Douanes et fiscalité

Attestation pour recevoir du gaz naturel à tarif réduit d'accise

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ATT-G · champs interactifs du PDF officiel : 337

Cette attestation se remet au fournisseur pour recevoir du gaz naturel en exemption, en exonération ou à tarif réduit d'accise, selon l'usage qui en est fait sur chaque site.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ATT-G — Attestation pour recevoir du gaz naturel à tarif réduit d'accise

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ATT-G, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'attestation identifie l'entreprise par son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro SIREN, puis distingue deux rôles : le bénéficiaire, qui déclare ses usages, et le fournisseur, à qui l'attestation est destinée. Un cadre est réservé au bénéficiaire d'un tarif réduit lié aux installations intensives en énergie, et une annexe permet d'identifier chaque site avec la rubrique et le régime revendiqués.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Cocher un usage sans renseigner l'annexe d'identification des sites, qui rattache chaque régime à un site précis.
  • Revendiquer un tarif réduit lié aux installations intensives en énergie sans remplir le cadre qui leur est réservé.
  • Confondre les codes : chaque usage exonéré, exempté ou à tarif réduit porte le sien, et c'est lui que l'annexe reprend.
  • Laisser vide la rubrique des conditions particulières d'application, que l'attestation prévoit.
  • Garder l'attestation pour soi : elle est destinée au fournisseur, à qui une rubrique est réservée.

Questions fréquentes

Quels usages ouvrent une exonération ou une exemption ?
L'attestation les fait cocher un à un : usage autre que carburant ou combustible ; double usage, notamment réduction chimique, électrolyse et procédés métallurgiques ; fabrication de produits minéraux non métalliques ; produits consommés pour les besoins de la production des produits énergétiques et des produits assimilés ; production d'électricité et maintien de la capacité de production d'électricité ; biogaz combustible non injecté dans le réseau. Chaque ligne porte son propre code.
Quels usages relèvent d'un tarif réduit ?
Les installations intensives en énergie soumises au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, celles exposées à la concurrence internationale qui n'y sont pas soumises mais relèvent d'activités qui le sont, la déshydratation de légumes et de plantes aromatiques, et les travaux agricoles et forestiers. Les deux premières supposent des conditions que l'attestation rappelle en regard de chaque case.
À quoi sert l'annexe ?
À identifier les sites : elle demande, pour chacun, la rubrique concernée et le régime revendiqué — usage exonéré ou exempté, tarif réduit pour la déshydratation de légumes et de plantes aromatiques, tarif réduit pour les travaux agricoles et forestiers, ou tarif réduit pour les installations intensives en énergie.
Le tarif plein carburant y figure-t-il aussi ?
Oui : l'attestation réserve une colonne aux usages taxés au tarif plein carburant, à cocher au même titre que les autres.

On la cherche aussi avec ces mots

  • taxe gaz naturel
  • exonération gaz professionnel
  • fournisseur gaz entreprise
  • usage gaz exonéré

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