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✦Douanes et fiscalité

Déclarer l'accise sur l'électricité, les gaz naturels et les charbons

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-SD · champs interactifs du PDF officiel : 273

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette déclaration liquide l'accise due sur l'électricité, les gaz naturels et les charbons — anciennement les taxes intérieures de consommation — et organise son paiement.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 165.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-SD — Déclarer l'accise sur l'électricité, les gaz naturels et les charbons

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 2040-TIC-SD sert aux redevables des accises sur l'électricité, les gaz naturels et les charbons, les anciennes taxes intérieures de consommation gérées par les impôts depuis 2022 : les fournisseurs d'énergie qui vendent au consommateur final, et les entreprises qui consomment l'énergie qu'elles produisent ou importent. Une seule déclaration est déposée par numéro SIREN, en ligne, avec le paiement. Elle sert, par exemple, à un fournisseur local d'électricité qui facture des clients professionnels et des particuliers. Le consommateur livré par un fournisseur n'a rien à déclarer, même s'il bénéficie d'un tarif réduit : c'est le fournisseur qui collecte l'accise.
1 pièce à réunir
  • Aucune : la déclaration se télétransmet avec le paiement. Gardez les factures et les relevés des quantités livrées ou consommées, en mégawattheures, qui justifient les montants.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer le formulaire sur papier : la déclaration se télédéclare et se paie par télérèglement.
  • Oublier la majoration pour les zones non interconnectées, déclarée sur ses propres lignes depuis le 1er août 2025.
  • Appliquer le tarif d'une période aux consommations d'une autre : les tarifs changent au 1er février et au 1er août.
  • Déclarer en tant que simple consommateur livré par un fournisseur : c'est le fournisseur qui est redevable.
  • Laisser passer le 25 du mois qui suit la période déclarée.
  • Arrondir les quantités d'électricité au MWh entier : elles se déclarent avec trois décimales.

Questions fréquentes

Qui doit déposer la déclaration 2040-TIC-SD ?
La personne qui fournit l'électricité, le gaz naturel ou le charbon au consommateur final, et celle qui consomme l'énergie qu'elle produit ou importe. Un petit producteur d'électricité qui consomme toute sa production et ne dépasse pas 240 millions de kilowattheures par site n'a rien à déclarer. Le consommateur livré par un fournisseur n'est pas redevable.
Quand la déposer ?
En général chaque trimestre, au plus tard le 25 du mois qui suit la fin du trimestre civil : c'est le cas pour tous les redevables du gaz naturel. Pour l'électricité, elle est mensuelle, le 25 du mois suivant, au-delà de 40 TWh fournis ou consommés l'année précédente. Pour les charbons, elle est annuelle, au 31 janvier, quand on ne livre que des clients domestiques dans la limite de 1 000 MWh par an. En cas de cessation, la dernière se dépose dans les 30 jours, ou 60 jours pour une déclaration annuelle.
Peut-on la déposer sur papier ?
Non : elle doit être télédéclarée et payée par télérèglement, soit depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, en mode EFI, soit par un prestataire en mode EDI. Le formulaire sert à préparer les montants et à comprendre chaque ligne.
Quels sont les tarifs de l'électricité en 2026 ?
Du 1er février au 31 juillet 2026 : 30,85 €/MWh pour les ménages et assimilés, et 26,58 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises. Depuis le 1er août 2026 : 30,62 €/MWh pour les ménages et assimilés, et 26,35 €/MWh pour les entreprises et assimilées, au-delà de 36 kVA pour une activité économique. Ces tarifs comprennent la majoration pour les zones non interconnectées, qui se déclare sur une ligne à part.
Et pour le gaz naturel ?
Pour un usage combustible : 16,39 €/MWh du 1er février au 31 juillet 2026, puis 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026, majoration comprise. Pour un usage carburant : 5,23 €/MWh. Des tarifs réduits existent, par exemple pour certaines installations grandes consommatrices d'énergie soumises au système d'échange de quotas d'émission.
Qu'est-ce que la majoration pour les zones non interconnectées ?
Depuis le 1er août 2025, les tarifs normaux des trois accises comprennent une majoration qui finance la production et la fourniture d'électricité dans les territoires non reliés au réseau continental, comme la Corse et les départements d'outre-mer. Elle se déclare sur des lignes distinctes : 4,89 €/MWh jusqu'au 31 janvier 2026, 5,66 €/MWh jusqu'au 31 juillet 2026, puis 5,93 €/MWh jusqu'au 31 janvier 2027.
Que faire si rien n'est dû sur la période ?
Cocher la case « néant » en page 1 quand aucune opération ne rend les accises exigibles. Pour les montants, pas de centimes : on arrondit à l'euro le plus proche. Les quantités d'électricité se déclarent en MWh avec trois décimales, au kilowattheure près ; celles de gaz et de charbon, en MWh entiers.
Peut-on remplir la déclaration 2040-TIC-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel, cerfa n° 16194*06, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il sert à préparer les montants, la déclaration elle-même se télétransmet.

On la cherche aussi avec ces mots

  • taxe intérieure consommation
  • TIC électricité
  • TICGN
  • taxe gaz naturel
  • taxe charbon
  • taxes énergie

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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