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✦Douanes et fiscalité

Déterminer sa valeur de production pour un tarif réduit d'accise sur le gaz ou le charbon

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-VP-GC · champs interactifs du PDF officiel : 27

Ce formulaire calcule la valeur de production et l'intensité énergétique d'une entreprise, pour vérifier son éligibilité à un tarif réduit d'accise sur les gaz naturels ou sur les charbons.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 26.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-VP-GC — Déterminer sa valeur de production pour un tarif réduit d'accise sur le gaz ou le charbon

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-VP-GC, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La notice le dit : est concerné le consommateur final de gaz naturel ou de charbon qui vérifie son éligibilité à un tarif réduit soumis à une condition d'intensité énergétique. Le formulaire identifie l'entreprise par son nom ou sa dénomination, son adresse, son numéro SIREN et le numéro SIRET du site ou de l'installation, avec l'exercice clos, le nombre de mois et l'option de calcul retenue. Il est attesté par le représentant légal de la société ou par son expert-comptable.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Se tromper d'option de calcul : le formulaire distingue la maille de l'entreprise et celle du site ou de l'installation, et la première suppose de compléter un cadre des tableaux de détermination de la valeur ajoutée.
  • Prendre le chiffre d'affaires ailleurs que dans les cases que le formulaire désigne.
  • Mélanger les postes qui augmentent le chiffre d'affaires et ceux qui le diminuent, alors que le formulaire en fait deux totaux séparés.
  • Inclure la TVA déductible dans le coût d'acquisition des produits taxables et de la chaleur.
  • Ranger le formulaire sans le conserver : il doit pouvoir être présenté sur demande de l'administration.

Questions fréquentes

Faut-il envoyer ce formulaire ?
La notice répond : il doit être conservé et présenté sur demande de l'administration.
D'où vient le chiffre d'affaires de départ ?
Le formulaire le fait reprendre d'une case précise de l'un des imprimés de cotisation sur la valeur ajoutée qu'il désigne.
Comment passe-t-on du chiffre d'affaires à la valeur de production ?
En ajoutant les subventions directement liées au prix du produit, la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou services achetés pour la revente lorsqu'ils augmentent le chiffre d'affaires, et en retranchant ces mêmes postes lorsqu'ils le diminuent, ainsi que les acquisitions de biens et services destinés à la revente.
Sur quoi porte l'intensité énergétique ?
Sur le rapport entre le coût d'acquisition des produits taxables et de la chaleur sur la période — toute taxe comprise, à l'exception de la TVA déductible — et la valeur de production obtenue.
Qui atteste de l'exactitude des renseignements ?
Le formulaire fait cocher la qualité du signataire : représentant légal de la société, ou expert-comptable de la société.

On la cherche aussi avec ces mots

  • accise gaz naturel
  • tarif réduit énergie
  • intensité énergétique entreprise
  • valeur production entreprise
  • entreprise énergivore

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