Attestation pour recevoir de l'électricité à tarif réduit ou en exonération d'accise

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ATT-E · champs interactifs du PDF officiel : 445

Cette attestation permet à une entreprise de déclarer à son fournisseur les usages de l'électricité qui ouvrent droit à une exemption, une exonération ou un tarif réduit d'accise.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'attestation est établie par l'entreprise bénéficiaire, qui porte son nom ou sa dénomination, son adresse et son SIREN, puis la remet à son fournisseur d'électricité : les deux figurent sur le document, l'un comme bénéficiaire, l'autre comme fournisseur. Elle est signée par le représentant légal ou par un mandataire, dont le formulaire demande le nom et la qualité.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Cocher un usage sans renseigner l'annexe : le détail par site est ce qui rend l'attestation exploitable.
Confondre la colonne des usages exonérés ou exemptés et celle des usages taxés à un tarif réduit.
Oublier la référence du compteur de facturation, que l'annexe demande pour chaque site.
Cocher une case conditionnée par un niveau d'électro-intensité sans avoir vérifié que la condition est remplie.

Questions fréquentes

Comment déclare-t-on les usages ?

Par des cases à cocher réparties en deux colonnes : les usages exonérés ou exemptés d'un côté, les usages taxés à un tarif réduit de l'autre. Chaque usage porte un code, du double usage à la production à bord des navires, en passant par le transport guidé ou les centres de stockage de données numériques.

Faut-il détailler par site ?

Oui : une annexe identifie chaque site par son nom, son adresse, son SIRET et la référence du compteur de facturation, avec la rubrique concernée et le pourcentage d'exonération ou d'exemption déclaré.

Certains usages ont-ils des conditions particulières ?

Le document réserve une rubrique aux conditions particulières d'application, et plusieurs cases visent des activités industrielles définies par leur exposition au prix de l'électricité ou à la concurrence internationale, avec un niveau d'électro-intensité à vérifier.

Qui signe l'attestation ?

Le formulaire fait cocher la qualité du signataire — représentant légal ou mandataire — et demande son nom, le lieu et la date.

On la cherche aussi avec ces mots

entreprise électro-intensive
fournisseur électricité
usages industriels électricité
exemption taxe électricité

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