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Récapituler les quantités d'électricité consommées pour l'accise

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-E · champs interactifs du PDF officiel : 897

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cet état récapitule, pour un exercice, les quantités d'électricité consommées, réparties entre les usages taxables au tarif normal, ceux à tarifs réduits, et ceux exemptés, exonérés ou en franchise.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-E — Récapituler les quantités d'électricité consommées pour l'accise

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-E, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 2040-TIC-ERA-E-SD est l'état récapitulatif annuel (ERA) des quantités d'électricité consommées. Il concerne le consommateur final d'électricité, le plus souvent une entreprise, qui a droit à un tarif réduit, à une exemption ou à une exonération de l'accise sur l'électricité, par exemple pour une production très intensive en électricité. Il sert à vérifier, à la clôture de l'exercice, que l'accise payée au fournisseur correspond bien aux consommations réelles, et à calculer un complément à payer ou un trop-versé à se faire rembourser. Ce n'est pas un formulaire à envoyer : il se conserve et se présente sur demande de l'administration fiscale.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce : l'état récapitulatif ne se joint pas aux régularisations. Il se conserve et se présente à l'administration fiscale si elle le demande.
  • Pour régulariser : la déclaration 3310-TIC-SD, annexée à la déclaration de TVA, remplie compteur par compteur.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Joindre l'ERA à la déclaration de TVA : il se conserve, seule la 3310-TIC-SD sert à régulariser.
  • Remplir un seul état pour plusieurs compteurs : il en faut un par compteur, identifié par sa référence d'acheminement.
  • Exprimer les quantités en kilowattheures : elles se notent en mégawattheures, avec trois décimales.
  • Laisser passer le 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation pour demander un remboursement.
  • Oublier de vérifier, à la clôture, que les conditions du tarif réduit ou de l'exonération sont toujours remplies : c'est une obligation de bilan.

Questions fréquentes

À quoi sert l'état 2040-TIC-ERA-E-SD ?
Il permet à l'utilisateur final d'électricité de faire le bilan de sa situation au regard de l'accise : il répartit les quantités consommées entre les usages taxés au tarif normal, ceux à tarif réduit et ceux exemptés, exonérés ou en franchise, puis compare le résultat avec ce que le fournisseur a facturé. C'est un outil de calcul, qui sert aussi en cas de contrôle.
Faut-il envoyer l'état récapitulatif annuel aux impôts ?
Non. L'ERA n'est pas à fournir à l'appui des régularisations, mais il doit être conservé et présenté sur demande aux services de la DGFiP. Les compléments d'accise et les demandes de remboursement passent par la déclaration 3310-TIC-SD, annexée à la déclaration de TVA.
Quelle est la date limite de régularisation de l'accise sur l'électricité ?
Elle dépend du régime de TVA. Au régime réel normal, mensuel ou trimestriel : le septième mois qui suit la clôture de l'exercice, soit juillet N+1 pour une clôture au 31 décembre N. Au régime simplifié, y compris agricole : au dépôt de la déclaration de TVA qui suit la clôture. Dans les autres cas : le 25 juillet de l'année qui suit la fourniture de l'électricité.
Comment payer un complément ou demander un remboursement d'accise ?
Sur la déclaration 3310-TIC-SD, annexée à la déclaration de TVA et déposée depuis l'espace professionnel. Elle se remplit compteur par compteur : avec plusieurs sites ou plusieurs compteurs, ajoutez une référence pour chacun. Les montants sont reportés automatiquement dans le tableau de régularisation de la déclaration de TVA. Une demande de remboursement peut être déposée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation ou la facturation.
Comment remplir l'ERA ?
Un état par compteur, identifié par sa référence d'acheminement d'électricité. Indiquez l'exercice clos, l'année civile si l'exercice coïncide avec elle, puis le SIREN, la raison sociale et l'adresse du site consommateur. Les quantités s'expriment en mégawattheures, avec trois décimales, soit la précision du kilowattheure. Les feuillets distinguent les tarifs normaux, les tarifs réduits et les exemptions ou exonérations.
Que signifie le total des colonnes AQ ou AT ?
S'il est positif, vous devez payer un complément d'accise à l'administration fiscale. S'il est négatif, vous pouvez demander le remboursement du trop-versé. S'il est nul, vous n'avez rien à faire.
Quelle version du formulaire utiliser ?
La version proposée pour 2026 est le cerfa 16252*04, pris en application des articles L. 312-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services. La page du formulaire propose aussi le millésime précédent, utile pour un exercice antérieur.

On la cherche aussi avec ces mots

  • taxe électricité
  • accise énergie
  • taxe intérieure électricité
  • consommation électrique taxable
  • usages exonérés électricité
  • tarifs réduits électricité

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

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