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État récapitulatif annuel du gaz naturel consommé

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-G · champs interactifs du PDF officiel : 555

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cet état récapitule le gaz naturel consommé l'année précédente et le répartit entre usages taxés à tarif plein, à tarif réduit, exemptés, exonérés ou en franchise.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-G — État récapitulatif annuel du gaz naturel consommé

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-G, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'état récapitulatif annuel 2040-TIC-ERA-G-SD permet au consommateur final de gaz naturel qui a droit à un tarif réduit, à une exonération ou à une exemption de l'accise sur les gaz naturels de vérifier, après la clôture de son exercice, qu'il a payé le bon montant à son fournisseur. Il répartit, facture par facture, le gaz consommé entre usages taxés à tarif plein, à tarif réduit et exonérés. Il en ressort un complément à payer ou un trop-versé à se faire rembourser. Il sert par exemple à une exploitation agricole qui chauffe ses bâtiments d'élevage au gaz. Il ne s'envoie pas : il se conserve, et la régularisation passe par la déclaration de TVA.
4 pièces à réunir
  • Aucune pièce : l'état ne se dépose pas, il se conserve et se présente à la demande de l'administration.
  • Les factures de gaz naturel de l'exercice : période de facturation, quantités livrées et accise payée, ligne par ligne.
  • Le SIREN de l'entreprise, l'adresse du site consommateur et sa référence d'acheminement ou son point de comptage, inscrits sur la facture.
  • Si un tarif réduit exige une intensité énergétique, le calcul fait sur le formulaire 2040-TIC-VA-GC ou 2040-TIC-VP-GC-SD.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer l'état à l'administration, alors qu'il se conserve et que seule la régularisation se déclare, sur la 3310-TIC-SD.
  • Inscrire des kilowattheures au lieu de mégawattheures à trois décimales.
  • Faire un seul état pour plusieurs compteurs, alors qu'il en faut un par référence d'acheminement.
  • Appliquer le tarif d'une autre période : le tarif combustible et la majoration ZNI changent en cours d'année.
  • Dépasser 100 % en additionnant la part exonérée et la part à tarif réduit d'un même gaz.
  • Garder un tarif réduit sans vérifier à la clôture que les conditions sont toujours remplies.
  • Laisser passer le 31 décembre de la deuxième année pour demander un remboursement.

Questions fréquentes

Faut-il envoyer l'état 2040-TIC-ERA-G-SD aux impôts ?
Non : c'est un outil de calcul. Il n'est pas à fournir à l'appui des régularisations, mais doit être conservé et présenté sur demande de la direction générale des finances publiques. Le complément à payer ou le remboursement se déclare sur l'annexe 3310-TIC-SD de la déclaration de TVA, à la maille de chaque compteur.
Qui doit remplir cet état ?
Le consommateur final de gaz naturel qui a droit à un tarif réduit ou à une exonération. S'il a remis une attestation à son fournisseur et paie déjà au tarif réduit, il doit vérifier à la clôture de son exercice qu'il remplissait toutes les conditions : c'est une obligation de bilan. S'il a payé le tarif plein, l'état lui sert à calculer le trop-versé dont il demande le remboursement.
Avant quelle date faire le bilan ?
Au régime réel normal de TVA, au plus tard le septième mois qui suit la clôture de l'exercice, soit en juillet pour un exercice clos le 31 décembre. Au régime simplifié, général ou agricole, au dépôt de la déclaration de TVA qui suit la clôture. Dans les autres cas, le 25 juillet de l'année qui suit la fourniture du gaz. Un remboursement peut être demandé jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation ou la facturation.
Quels tarifs s'appliquent ?
Selon la notice de 2026, le gaz utilisé comme carburant est taxé 5,23 euros par mégawattheure. Comme combustible, le tarif plein était de 16,37 euros en 2024 et de 17,16 euros jusqu'au 31 juillet 2025. Il est ensuite de 10,54 puis 10,73 euros, auxquels s'ajoute une majoration dite ZNI de 4,89 à 5,93 euros selon la période. Les tarifs réduits vont de 0,54 euro pour les travaux agricoles et forestiers à 1,52 ou 1,60 euro pour les installations intensives en énergie et la déshydratation de légumes et plantes aromatiques.
Comment remplir le tableau ?
Une ligne par facture, sans prorata si la facture couvre plusieurs mois, et un état par compteur quand l'entreprise a plusieurs sites ou plusieurs compteurs. Les quantités s'inscrivent en mégawattheures à trois décimales : 5 378 kWh deviennent 5,378 MWh. On remplit seulement les cases blanches ; les montants dus et les différences se calculent dans les cases grisées.
Que faire du résultat ?
Si le total des différences est nul, il n'y a rien à faire ; on garde l'état comme justificatif. S'il est positif, l'accise n'a pas été assez payée : le complément se verse à la DGFiP depuis l'espace professionnel, avec la déclaration de TVA. S'il est négatif, le trop-versé se demande sur la même déclaration. Les montants de l'annexe 3310-TIC-SD sont reportés en ligne Z2, en ligne M8 pour la majoration, ou en crédit constaté.
Peut-on remplir l'état 2040-TIC-ERA-G-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel de 2026, cerfa n° 16251*04, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous. Les cases grisées dépendent des autres : contrôlez les totaux avant de reporter la régularisation.

On la cherche aussi avec ces mots

  • taxe gaz naturel
  • consommation gaz entreprise
  • accise gaz
  • usages gaz taxés
  • fournisseur gaz

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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