Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Douanes et fiscalité

État récapitulatif annuel du gaz naturel consommé pour l'enrichissement des serres

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-S · champs interactifs du PDF officiel : 232

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cet état récapitule, mois par mois, le gaz naturel consommé l'année précédente pour l'enrichissement des serres, et régularise l'accise due sur ces quantités.

Remplir avec PlumeRemplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-S — État récapitulatif annuel du gaz naturel consommé pour l'enrichissement des serres

Formulaire impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-S, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 2040-TIC-ERA-S-SD est l'état récapitulatif annuel du gaz naturel consommé l'année précédente pour l'enrichissement des serres en dioxyde de carbone. Il concerne l'exploitant de serres, souvent maraîcher ou horticulteur, qui brûle du gaz naturel pour produire le CO2 qui nourrit ses cultures : ce gaz-là peut être exonéré de l'accise sur les gaz naturels, dans une limite calculée selon la surface des serres et les heures d'enrichissement. Une fois l'exercice clos, l'état compare, site par site, l'accise effectivement payée au fournisseur à celle réellement due, pour dégager un complément à payer ou un trop-versé à récupérer.
3 pièces à réunir
  • Les factures du fournisseur de gaz du site, mois par mois, qui donnent le gaz facturé et l'accise payée.
  • Les relevés des compteurs de la chaufferie et, le cas échéant, de la cogénération.
  • La surface des serres en hectares, et pour une cogénération, sa date de mise en service et la part de gaz qui sert à produire de l'électricité.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Reporter des quantités relevées aux compteurs là où l'état demande les factures du fournisseur, ou l'inverse : chaque colonne indique sa source.
  • Dépasser le plafond annuel de 3 500 heures d'enrichissement, ou le maximum d'heures par jour du mois.
  • Déclarer plus de quantités exonérées que de gaz effectivement facturé.
  • Confondre l'accise et la majoration d'accise ZNI, suivies sur des colonnes distinctes.
  • Oublier le cadre de la cogénération alors que le site en a une.

Questions fréquentes

Comment se calculent les quantités exonérées sur l'état 2040-TIC-ERA-S-SD ?
D'après la surface des serres, un besoin en CO2 de 65 kilogrammes par hectare et par heure, le pouvoir calorifique du gaz, 12 kWh par mètre cube, et la masse de CO2 produite par la combustion d'un mètre cube de gaz, 2 kilogrammes, multipliés par le nombre d'heures d'enrichissement du mois. L'exonération ne peut pas dépasser le gaz effectivement facturé.
Combien d'heures d'enrichissement peut-on déclarer ?
L'état fixe un nombre maximal d'heures par jour selon le mois, de 8 heures en décembre à 16 heures en juin, et un plafond annuel de 3 500 heures. Pour chaque mois, on porte le nombre de jours d'enrichissement et le nombre d'heures par jour ; leur produit donne les heures du mois.
Que faire si le résultat est positif ou négatif ?
Si le total de la régularisation est nul, l'accise a été correctement acquittée. S'il est positif, une taxe complémentaire est à payer à l'administration fiscale, à déclarer sur la déclaration de TVA. S'il est négatif, le remboursement se demande sur la déclaration de TVA. L'accise et sa majoration dans les zones non interconnectées, la majoration ZNI, se régularisent sur deux séries de colonnes distinctes.
Que demande le cadre sur la cogénération ?
Il se remplit seulement si le site a une cogénération : la part du gaz qui sert à produire de la chaleur et celle qui sert à produire de l'électricité, dont le total fait 100 %, et la date de mise en service. Ces parts servent à répartir le gaz consommé par la cogénération entre les colonnes du tableau.
Quelle version du formulaire utiliser ?
Le formulaire 2040-TIC-ERA-S-SD de 2026, cerfa n° 16252*04, pris en application des articles L. 312-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services. Il porte en tête le SIREN, la raison sociale, l'adresse du site consommateur, sa référence d'acheminement et la date de clôture de l'exercice régularisé.

On la cherche aussi avec ces mots

  • enrichissement carbone serre
  • consommation gaz horticulture
  • accise gaz serre
  • maraîchage serre
  • gaz naturel horticulture

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Découvrir des formulaires similaires

État récapitulatif annuel du gaz naturel consommé

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-G

Récapituler les quantités de charbon consommées et régulariser l'accise

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-C

Récapituler les quantités d'électricité consommées pour l'accise

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ERA-E

Attestation pour recevoir du gaz naturel à tarif réduit d'accise

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ATT-G

Déclarer l'accise sur l'électricité, les gaz naturels et les charbons

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-SD

Déterminer sa valeur ajoutée pour un tarif réduit d'accise sur le gaz ou le charbon

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-VA-GC

Déterminer sa valeur de production pour un tarif réduit d'accise sur le gaz ou le charbon

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-VP-GC

Attester un usage du charbon exonéré ou à tarif réduit d'accise

impots.gouv.fr n° 2040-TIC-ATT-C

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites