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✦Douanes et fiscalité

Calculer la réduction d'impôt mécénat de son entreprise

Formulaire impots.gouv.fr n° 2069-M-FC-SD · champs interactifs du PDF officiel : 86

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette fiche d'aide au calcul détermine la réduction d'impôt mécénat d'une entreprise : versements de l'exercice, plafond de prise en compte, excédents reportés des exercices antérieurs et répartition entre associés.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2069-M-FC-SD — Calculer la réduction d'impôt mécénat de son entreprise

Formulaire impots.gouv.fr n° 2069-M-FC-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La fiche 2069-M-FC-SD aide une entreprise à calculer sa réduction d'impôt mécénat, prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, pour les dons et versements faits à des œuvres et organismes d'intérêt général. Elle applique le plafond de l'exercice, reprend les excédents des années passées, calcule la réduction et la répartit entre associés dans une société de personnes. Ce n'est pas une déclaration : elle ne s'envoie pas, et la réduction se déclare sur la 2069-RCI-SD. Elle sert par exemple à une PME qui a donné 25 000 euros à une association d'aide alimentaire.
3 pièces à réunir
  • Aucune pièce : la fiche se conserve, et la réduction se déclare sur la 2069-RCI-SD.
  • Le chiffre d'affaires de l'exercice, les reçus des dons et versements de l'exercice, et le détail des dons faits à des organismes européens.
  • Le suivi des excédents de versements et des réductions non imputées des cinq années précédentes.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer la fiche, alors que la réduction se déclare sur la 2069-RCI-SD.
  • Laisser vide le chiffre d'affaires, dont dépend le plafond de 5 pour mille.
  • Oublier les excédents des cinq exercices précédents, qui peuvent encore être imputés.
  • Ne pas déclarer le détail des dons au-delà de 10 000 euros dans l'exercice.
  • Appliquer 60 % à la part des versements qui dépasse 2 millions d'euros, hors organismes d'aide aux personnes en difficulté.
  • Donner à un organisme européen non agréé sans garder de quoi prouver qu'il ressemble à un organisme français.

Questions fréquentes

Faut-il envoyer la fiche 2069-M-FC-SD aux impôts ?
Non : elle ne constitue pas une déclaration et n'a pas à être transmise. La réduction se déclare sur la 2069-RCI-SD. Une entreprise individuelle reporte aussi le montant à déclarer sur sa déclaration 2042-C-PRO ; une société à l'impôt sur les sociétés l'impute sur son impôt, avec le relevé de solde 2572-SD.
Quel est le plafond des versements ?
20 000 euros ou 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxe, si ce montant est plus élevé, pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2020. Avec 3 millions d'euros de chiffre d'affaires, 5 pour mille font 15 000 euros : c'est donc le plafond de 20 000 euros qui s'applique.
Quel est le taux de la réduction ?
60 % des versements jusqu'à 2 millions d'euros, et 40 % au-delà. Les versements à certains organismes sans but lucratif désignés par la loi, comme ceux qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou un logement à des personnes en difficulté, ouvrent droit à 60 % sans ce seuil de 2 millions.
Que deviennent les versements au-delà du plafond ?
L'excédent se reporte sur les cinq exercices suivants, dans la limite du plafond de chacun et après les versements de l'année, avec le taux auquel il a ouvert droit. Dans l'exemple d'une PME qui donne 25 000 euros avec un plafond de 20 000 euros, la réduction de l'année est de 12 000 euros et 5 000 euros de dons restent reportables.
Que faire au-delà de 10 000 euros de dons ?
L'entreprise qui verse plus de 10 000 euros de dons ouvrant droit à la réduction dans l'exercice déclare leur montant et leur date, l'identité des bénéficiaires et, le cas échéant, la valeur des contreparties reçues, sur un tableau annexe de la 2069-RCI-SD. L'oubli est sanctionné par une amende fiscale.
Et les dons à un organisme d'un autre pays européen ?
Ils ouvrent droit à la réduction si l'organisme, établi dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, est agréé, ou si l'entreprise prouve, dans le délai de déclaration, qu'il poursuit des objectifs semblables à ceux d'un organisme français ; sinon la réduction est reprise. La fiche les isole sur une ligne à part.
Comment répartir la réduction dans une société de personnes ?
Le dernier cadre la répartit entre associés selon leurs droits. Seuls les associés personnes morales et les personnes physiques qui participent à l'exploitation peuvent utiliser leur part, si bien que le total réparti peut différer de la réduction calculée.
Peut-on remplir la fiche 2069-M-FC-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel de 2026, cerfa n° 15438*11, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; contrôlez les totaux avant de reporter la réduction.

On la cherche aussi avec ces mots

  • don entreprise réduction fiscale
  • plafond mécénat
  • report dons mécénat
  • réduction fiscale dons

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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