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✦Douanes et fiscalité

Fiche d'imputation entre plus-values et moins-values de cession

Formulaire impots.gouv.fr n° 2074-CMV

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (65 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette fiche permet d'imputer les moins-values de l'année et les moins-values antérieures sur les plus-values de son choix, et de suivre le stock de moins-values reportables.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 65.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2074-CMV — Fiche d'imputation entre plus-values et moins-values de cession

Formulaire impots.gouv.fr n° 2074-CMV, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La fiche s'adresse à celui qui est dispensé de déposer une déclaration de plus ou moins-values : le document renvoie à la notice pour la liste des cas de dispense. Elle sert à imputer les moins-values de l'année et les moins-values antérieures sur les plus-values de son choix, dans la limite de ces mêmes plus-values et quelles que soient les modalités d'imposition retenues, puis à calculer l'abattement pour durée de détention lorsque l'imposition au barème progressif est choisie.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Utiliser cette fiche alors qu'une déclaration de plus ou moins-values est due : elle est prévue pour les cas de dispense.
  • Imputer plus de moins-values que de plus-values : le document borne l'imputation à ces mêmes plus-values.
  • Appliquer l'abattement pour durée de détention sans avoir opté pour le barème progressif.
  • Ne pas reporter le stock de moins-values antérieures : la fiche sert aussi à en suivre la situation.

Questions fréquentes

Comment la fiche s'organise-t-elle ?
Par étapes : la première fait choisir entre trois situations — uniquement des moins-values, uniquement des plus-values, ou les deux — et, dans ce dernier cas, se déroule en deux phases, l'imputation des moins-values sur les plus-values de votre choix, puis l'abattement pour durée de détention. La seconde étape est celle des calculs.
Que devient une moins-value non imputée ?
La fiche la fait apparaître sur une ligne dédiée, celle des moins-values de l'année non imputées, et sert à suivre le stock de moins-values antérieures reportables.
L'abattement pour durée de détention s'applique-t-il à tout ?
Non : la fiche le réserve aux plus-values de cessions de titres acquis ou souscrits avant la date qu'elle indique, et seulement lorsque vous optez pour l'imposition au barème progressif, après imputation des moins-values.
Où trouver les cas de dispense de déclaration ?
Le document renvoie à la notice 2074-NOT, disponible sur le site des impôts.

On la cherche aussi avec ces mots

  • moins-values reportables
  • report fiscal pertes
  • compenser gains pertes
  • stock pertes fiscales
  • imputation pertes gains

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