Déclaration de suivi de l'exit tax

Formulaire impots.gouv.fr n° 2074-ETS3

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Cette déclaration assure le suivi annuel de l'impôt lié à un transfert du domicile fiscal hors de France : plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report d'imposition.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2074-ETS3 — Déclaration de suivi de l'exit tax — Formulaire impots.gouv.fr n° 2074-ETS3, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La déclaration s'adresse aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France sur la période qu'elle indique en tête, et prévoit deux colonnes pour un couple marié ou pacsé. Elle demande le nom, les prénoms ou la dénomination, le numéro fiscal, l'adresse à la date du dépôt, le rappel de la date du transfert du domicile fiscal et, en cas de déménagement dans l'année, sa date et l'ancienne adresse. Elle se termine par la signature du ou des déclarants.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne pas conserver de copie, alors que le document prévient qu'elle est nécessaire au suivi de l'imposition des années suivantes.
Déposer la déclaration seule, alors qu'elle est une annexe à la déclaration d'ensemble des revenus.
Oublier de signaler un déménagement survenu dans l'année, avec sa date et l'ancienne adresse.
Ne cocher aucune case de situation, alors que le document en admet une ou plusieurs.
Cocher l'option de reliquidation sans se reporter à la notice, à laquelle le document renvoie expressément.

Questions fréquentes

Pourquoi faut-il en garder une copie ?

Le document le dit en tête, en gras : conservez une copie de cette déclaration, elle est nécessaire au suivi de votre imposition au titre des années à venir.

Que faut-il y déclarer chaque année ?

La survenance d'un événement au cours de l'année — expiration du sursis de paiement, dégrèvement ou restitution de l'impôt —, la désignation des titres objet d'un échange ou d'un apport, et le récapitulatif du montant des pertes antérieures reportables, avec le rappel des moins-values antérieures non imputées disponibles à l'ouverture de l'année.

Qu'est-ce que l'option de « reliquidation » ?

Le document lui ouvre une case et renvoie à sa notice : elle concerne les contribuables qui ont opté pour cette possibilité à l'occasion de leur transfert de domicile fiscal. Le document précise qu'il faut se reporter à la notice pour plus de précisions.

Faut-il la déposer seule ?

Non : le document indique qu'elle est une annexe à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.

On la cherche aussi avec ces mots

départ fiscal étranger
transfert domicile fiscal
plus-values latentes
report d'imposition
créance complément prix
suivi annuel exit tax

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