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✦Douanes et fiscalité

Suivre son exit tax quand rien n'a changé dans l'année

Formulaire impots.gouv.fr n° 2074-ETSL

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (44 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette annexe de la déclaration de revenus poursuit le suivi de l'exit tax pour l'année où aucun événement n'a mis fin au sursis de paiement ni ouvert de dégrèvement.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 44.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2074-ETSL — Suivre son exit tax quand rien n'a changé dans l'année

Formulaire impots.gouv.fr n° 2074-ETSL, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration 2074-ETSL est le suivi annuel allégé de l'exit tax, l'impôt calculé sur les plus-values latentes, certaines créances et les plus-values en report quand on transfère son domicile fiscal hors de France. Elle sert à la personne partie à l'étranger qui bénéficie d'un sursis de paiement sur tout ce qu'elle a déclaré, et qui n'a connu dans l'année aucun événement qui met fin au sursis ou fait baisser l'impôt, comme la vente ou la donation des titres. C'est le cas, par exemple, d'un dirigeant parti s'installer au Portugal en 2017 qui détient toujours les actions de sa société. Elle accompagne chaque année les déclarations de revenus 2042 et 2042-C, même sans revenu de source française.
2 pièces à réunir
  • Les déclarations de revenus 2042 et 2042-C de l'année, à déposer avec elle, même sans revenu de source française.
  • Aucun justificatif n'est demandé, mais gardez une copie de chaque déclaration de suivi : elle sert à remplir celle des années suivantes.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer une 2074-ETSL alors qu'un événement a mis fin au sursis ou ouvert un dégrèvement : c'est une 2074-ETS1, ETS2 ou ETS3.
  • Oublier qu'un délai de conservation expiré est un événement : pour un départ en 2023 sous 2,57 millions d'euros, ou en 2020 au-dessus, il faut la 2074-ETS3.
  • L'envoyer seule : elle accompagne les déclarations 2042 et 2042-C, même sans revenu de source française.
  • Ne pas garder de copie : elle sert à remplir le suivi des années suivantes.
  • Indiquer l'adresse du départ au lieu de votre adresse au jour du dépôt.
  • Déposer un suivi inutile après un départ depuis 2019 avec seulement des plus-values latentes en sursis.

Questions fréquentes

Qui doit déposer la déclaration 2074-ETSL ?
La personne qui a transféré son domicile fiscal hors de France, bénéficie d'un sursis de paiement, de droit ou sur option, pour tout ce qu'elle a déclaré, et n'a réalisé dans l'année aucun événement mettant fin au sursis ou entraînant un dégrèvement. Pour un départ depuis le 1er janvier 2019, le suivi annuel n'est dû que si des créances de complément de prix ou des plus-values en report ont été déclarées : avec seulement des plus-values latentes en sursis, aucune 2074-ETSL n'est à déposer.
Et si un événement est survenu dans l'année ?
Il faut alors déposer une 2074-ETS1, 2074-ETS2 ou 2074-ETS3, selon l'année du départ. Mettent notamment fin au sursis la vente des titres, leur rachat, leur remboursement ou leur annulation, et dans certains cas leur donation ou le décès. Ouvrent un dégrèvement, entre autres, la donation des titres et l'expiration du délai de conservation.
Quand le délai de conservation des titres expire-t-il ?
Pour un départ depuis 2019, après 2 ans si la valeur globale des titres et droits était inférieure à 2,57 millions d'euros, après 5 ans au-delà. Ainsi, pour un départ en 2023 sous ce seuil, ou en 2020 au-dessus, le délai a expiré en 2025 : c'est un événement qui ouvre un dégrèvement, à déclarer sur la 2074-ETS3 et non sur la 2074-ETSL.
Quand et où la déposer ?
Dans le même délai que la déclaration de revenus 2042, dont le calendrier fiscal d'impots.gouv.fr donne la date chaque année. Elle se dépose auprès du service des impôts des particuliers non-résidents de la direction des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
Que risque-t-on en ne la déposant pas ?
L'impôt en sursis devient immédiatement exigible si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure. Il en va de même si vous omettez tout ou partie des renseignements demandés.
Comment remplir le cadre de suivi ?
Pour chaque catégorie, plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report, remplissez la ligne « situation initiale / finale », d'abord pour les prélèvements sociaux puis pour l'impôt sur le revenu, en suivant la notice 2074-ETSL-NOT. Indiquez aussi l'année suivie, votre adresse au jour du dépôt et, si vous avez déménagé dans l'année, la date du déménagement et l'adresse précédente.
Un nouveau déménagement à l'étranger change-t-il quelque chose ?
Oui, s'il vous fait quitter un pays qui ouvre droit au sursis automatique pour un pays qui ne l'ouvre pas : le sursis automatique prend fin. Depuis 2019, il est accordé pour un départ vers un État de l'Union européenne, ou vers un État lié à la France par une convention d'assistance administrative contre la fraude et une convention d'assistance au recouvrement, s'il n'est pas un État non coopératif.
Peut-on remplir la déclaration 2074-ETSL à l'écran ?
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, le dater et le signer. La version 2026 est le cerfa 15901*09, avec la notice n° 52261#09.

On la cherche aussi avec ces mots

  • suivi annuel exit tax
  • déclaration annuelle exit tax
  • sursis paiement exit tax
  • dégrèvement exit tax
  • plus-values latentes suivi

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

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