Demander le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-BIO-SD · champs interactifs du PDF officiel : 208

Ce formulaire détermine le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique d'une exploitation : part des recettes certifiées, surface conduite en bio, puis calcul du crédit et son plafonnement.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire concerne l'entreprise agricole dont une part des recettes provient d'activités certifiées en agriculture biologique : il ouvre sa dénomination, son adresse, son numéro SIREN, la date de clôture de l'exercice, et le nom et l'adresse personnelle de l'exploitant pour une entreprise individuelle. Une case vise la société qui bénéficie du régime fiscal des groupes de sociétés, avec la dénomination, le numéro SIREN et l'adresse de la société mère. Un cadre distinct est réservé aux groupements agricoles d'exploitation en commun, dont les plafonds s'apprécient par associé.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Laisser vide la part des recettes certifiées, dont dépend l'accès même au crédit d'impôt.
Ne pas recenser les aides de minimis déjà obtenues, que le formulaire fait entrer dans le plafonnement.
Remplir le cadre général alors que l'exploitation est un groupement agricole d'exploitation en commun, qui a le sien.
Omettre la quote-part venue d'une société de personnes, qui s'ajoute au crédit propre de l'entreprise.
Oublier le nombre d'hectares exploités en mode de production biologique, demandé au même titre que les recettes.

Questions fréquentes

Que faut-il déclarer dans le champ d'application ?

Trois éléments : le montant total des recettes de l'entreprise, la part de recettes provenant d'activités qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique, et le nombre d'hectares exploités selon le mode de production biologique.

Le crédit dépend-il des aides déjà perçues ?

Oui. Le formulaire isole d'abord les entreprises qui ne bénéficient ni d'une aide à la conversion ni d'une aide au maintien de l'agriculture biologique, puis fait additionner les aides de minimis déjà accordées pour appliquer le plafonnement.

Que se passe-t-il pour un groupement agricole d'exploitation en commun ?

Un cadre lui est réservé : les plafonds s'y apprécient par associé, et non pour le groupement pris globalement.

Et si l'entreprise détient des parts dans une société de personnes ?

Une ligne recueille la quote-part de crédit d'impôt qui résulte de cette participation ; elle s'ajoute au crédit propre de l'entreprise avant plafonnement.

Faut-il signaler l'appartenance à un groupe fiscal ?

Oui : une case est prévue pour la société qui bénéficie du régime fiscal des groupes de sociétés, avec la dénomination, le numéro SIREN et l'adresse de la société mère.

On la cherche aussi avec ces mots

crédit impôt bio
exploitation agricole bio
recettes bio
surface cultivée bio
plafond crédit bio

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