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✦Douanes et fiscalité

Récapituler ses crédits d'impôt pour investissements outre-mer

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-CIOPR-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (46 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cet état récapitule, pour un même exercice, les crédits d'impôt nés de plusieurs programmes d'investissement productif outre-mer, et l'état des créances qui en résultent.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 46.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2079-CIOPR-SD — Récapituler ses crédits d'impôt pour investissements outre-mer

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-CIOPR-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'état s'adresse à l'entreprise qui a réalisé plusieurs programmes d'investissement ouvrant chacun droit à un crédit d'impôt au cours du même exercice. Il ouvre son nom et son prénom ou sa dénomination, son adresse et son numéro SIREN, les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice, le nombre de formulaires individuels déposés, et — lorsqu'elle relève du régime fiscal des groupes de sociétés — la désignation, l'adresse et le numéro SIREN de la société mère.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déposer cet état pour un seul programme d'investissement : il ne se justifie qu'à partir de plusieurs.
  • Le déposer hors des délais du formulaire individuel, auxquels le document le rattache.
  • Annoncer un nombre de formulaires individuels qui ne correspond pas aux programmes récapitulés.
  • Confondre la créance cédée, celle acquise en début de période et la part acquise au titre de l'exercice : le tableau en fait trois colonnes.
  • Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main.

Questions fréquentes

Quand cet état doit-il être déposé ?
Dans l'hypothèse où l'entreprise a réalisé plusieurs programmes d'investissement ouvrant chacun droit à un crédit d'impôt au cours du même exercice, et dans les mêmes délais que le formulaire individuel qu'il récapitule.
Peut-on le transmettre par internet ?
Oui. Le document signale que, depuis un millésime récent, il peut être transmis par voie électronique.
Que porte le tableau ?
Pour chaque programme : sa dénomination, sa localisation et son montant total ; puis le montant total de la créance cédée, le montant de la créance acquise en début de période, et la part de la créance acquise au titre de l'exercice, avec un total.
Faut-il compter les formulaires individuels ?
Oui. L'état demande le nombre de formulaires individuels déposés, ce qui permet de vérifier qu'aucun programme ne manque.
Comment signaler l'appartenance à un groupe ?
Une case indique que la société bénéficie du régime fiscal des groupes ; il faut alors désigner la société mère, son adresse et son numéro SIREN.

On la cherche aussi avec ces mots

  • défiscalisation outre-mer
  • investissement productif dom
  • crédit impôt dom
  • créance fiscale outre-mer
  • programme investissement ultramarin

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