Fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt compétitivité emploi à Mayotte

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-CICE-FC · champs interactifs du PDF officiel : 79

Cette fiche aide à calculer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicable aux rémunérations des salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte.

Remplir avec Plume Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 78.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2079-CICE-FC — Fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt compétitivité emploi à Mayotte — Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-CICE-FC, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La fiche s'adresse aux entreprises qui versent des rémunérations à des salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte, pour la période que le document délimite. Elle prévient qu'elle ne constitue pas une déclaration et qu'elle n'a pas à être transmise spontanément à l'administration : le support déclaratif est la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Transmettre spontanément cette fiche à l'administration : le document dit qu'elle n'a pas à l'être et renvoie à la déclaration des réductions et crédits d'impôt.
Prendre en compte des rémunérations qui dépassent le seuil retenu par le formulaire.
Compter des salariés qui ne sont pas affectés à des exploitations situées à Mayotte.
Faire compléter le cadre du régime de groupe par une autre société que la mère, à qui le formulaire le réserve.

Questions fréquentes

Que porte le calcul ?

Le montant des rémunérations qui n'excèdent pas le seuil retenu, versées à des salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte, auquel s'applique le taux du crédit d'impôt, puis le montant des rémunérations éligibles à une majoration.

Quelle majoration est prévue ?

Celle qui vise les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de congés payés.

Et pour les sociétés de personnes ?

La fiche ouvre un cadre pour les entreprises déclarantes qui détiennent des participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés non soumis à l'impôt sur les sociétés, et un autre pour la répartition du crédit d'impôt entre les associés membres.

Comment la créance s'utilise-t-elle ?

Une partie détermine le montant disponible, dans le cas général comme dans le cas particulier des sociétés relevant du régime de groupe, que seule la société mère complète, puis distingue les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et les entreprises individuelles relevant de l'impôt sur le revenu.

On la cherche aussi avec ces mots

crédit cice
charges salariales mayotte
rémunérations salariés mayotte
réduction impôt employeur mayotte

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt sur les carburants d'aviation durables

impots.gouv.fr n° 2079-CAD-FC-SD

Calculer le crédit d'impôt pour la production audiovisuelle

impots.gouv.fr n° 2079-AV-FC-SD

Calculer le crédit d'impôt de la production exécutive d'œuvres étrangères

impots.gouv.fr n° 2079-CINT-FC-SD

Calculer le crédit d'impôt formation du dirigeant

impots.gouv.fr n° 2079-FCE-FC

Fiche de calcul du crédit d'impôt des sociétés constituées pour le rachat d'une société

impots.gouv.fr n° 2079-RS-FC-SD

Calculer le crédit d'impôt pour les représentations théâtrales et de cirque

impots.gouv.fr n° 2079-RT-FC-SD

Calculer le crédit d'impôt pour la production de spectacles vivants

impots.gouv.fr n° 2079-SV-FC-SD

Demander le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

impots.gouv.fr n° 2079-BIO-SD

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites