Calculer le crédit d'impôt de la production exécutive d'œuvres étrangères

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-CINT-FC-SD · champs interactifs du PDF officiel : 48

Cette fiche d'aide au calcul chiffre le crédit d'impôt dont bénéficie une entreprise de production exécutive pour une œuvre cinématographique ou audiovisuelle étrangère tournée en France.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La fiche s'adresse à l'entreprise de production exécutive d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle étrangère, agréée. Elle lui fait porter la date de dépôt de la demande d'agrément provisoire, celle de sa réception par le Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que la date et le numéro de l'agrément provisoire, puis désigner l'œuvre concernée et les dates de l'exercice.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Transmettre la fiche à l'administration comme s'il s'agissait d'une déclaration.
Remplir la fiche sans agrément : elle réclame les dates de la demande d'agrément provisoire, de sa réception et de sa délivrance.
Retenir des dépenses de transport, de restauration ou d'hébergement engagées hors du territoire français.
Compter les rémunérations d'artistes sans se référer à la rémunération minimale des conventions et accords collectifs de la profession.
Oublier les charges sociales afférentes, que chaque ligne de rémunération demande à côté du salaire.

Questions fréquentes

Faut-il envoyer cette fiche ?

Non. Le document précise qu'elle ne constitue pas une déclaration et n'a pas à être transmise spontanément : c'est la déclaration des réductions et crédits d'impôt, qu'il nomme, qui porte le crédit d'impôt.

Quelles dépenses entrent dans le calcul ?

Les rémunérations versées aux auteurs sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation de l'œuvre, avec leurs charges sociales ; celles versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, par référence à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs de la profession ; les salaires des personnels de la réalisation et de la production ; les dépenses liées au recours aux industries techniques et aux autres prestataires de la création ; et les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français.

Comment le calcul est-il organisé ?

Par exercice et par œuvre agréée : la fiche totalise d'abord les dépenses, calcule le crédit d'impôt de l'entreprise, puis récapitule les montants par titre d'œuvre avant d'aborder l'utilisation du crédit d'impôt.

Que faut-il produire sur l'agrément ?

La date de dépôt de la demande d'agrément provisoire, la date de sa réception par le Centre national du cinéma et de l'image animée, puis la date et le numéro de l'agrément provisoire.

Les dépenses engagées à l'étranger comptent-elles ?

Le document borne les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement à celles occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français.

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