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✦Douanes et fiscalité

Calculer le crédit d'impôt outre-mer pour le logement social

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-CIOL-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (25 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration calcule, programme par programme, le crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur du logement social, et suit l'utilisation de la créance qui en résulte.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 25.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2079-CIOL-SD — Calculer le crédit d'impôt outre-mer pour le logement social

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-CIOL-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration est déposée par l'entreprise ou l'organisme qui réalise un programme d'investissement dans le logement social outre-mer. Elle se remplit par programme, au titre d'un exercice, et demande la dénomination et l'adresse de l'entreprise, son numéro SIREN, la dénomination et la localisation du programme, ainsi que trois dates qui jalonnent le chantier : l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la livraison. Le document précise qu'elle se dépose dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultats.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir une seule déclaration pour plusieurs programmes, alors qu'elle se dépose programme par programme.
  • Oublier les dates d'achèvement des fondations, de mise hors d'eau et de livraison, dont dépend la part de crédit acquise sur l'exercice.
  • Mélanger les assiettes : rénovation, démolition et construction ont chacune leur ligne et leur sous-total.
  • Négliger le montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement, qui vient en déduction du crédit disponible.
  • Attendre du formulaire qu'il rembourse : la restitution se demande sur l'imprimé n° 2573-SD.

Questions fréquentes

Faut-il une déclaration par programme ?
Oui. Le document l'annonce en tête : la déclaration se dépose par programme d'investissement, au titre d'un exercice.
Peut-on la transmettre par internet ?
Le formulaire l'indique lui-même : depuis le millésime 2025, il peut être transmis par voie électronique.
Comment le crédit se répartit-il pour une construction ?
Le formulaire fractionne le crédit d'une construction d'immeuble ou d'une acquisition d'immeuble en construction selon l'avancement du chantier : une part à l'achèvement des fondations, une part à la mise hors d'eau, et le solde à la livraison.
Quelles assiettes le formulaire distingue-t-il ?
Quatre : le cas général hors construction, les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements, les travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux neufs, et les constructions ou acquisitions d'immeuble en construction.
Comment obtenir le remboursement de la part non imputée ?
Le formulaire renvoie à l'imprimé n° 2573-SD : c'est là que se demande la restitution du crédit d'impôt qui n'a pas pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés.

On la cherche aussi avec ces mots

  • défiscalisation outre-mer
  • hlm outre-mer
  • investissement locatif social
  • programme immobilier social
  • créance fiscale outre-mer

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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