Fiche d'aide au calcul du crédit d'impôt sur les carburants d'aviation durables

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-CAD-FC-SD · champs interactifs du PDF officiel : 13

Cette fiche aide une entreprise de transport aérien commercial à calculer le crédit d'impôt au titre de ses dépenses d'achat de carburants d'aviation durables ; elle ne se transmet pas à l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La fiche vise les entreprises exerçant une activité de transport aérien commercial. Elle ouvre l'exercice concerné, puis le calcul : les dépenses d'achat de carburants d'aviation durables admissibles embarqués en France, engagées pour les vols commerciaux que le document définit en note comme des vols internationaux au départ des territoires qu'il énumère.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Transmettre la fiche à l'administration, alors qu'elle n'est qu'une aide au calcul.
Retenir dans l'assiette la marge d'une entreprise liée au sens que le document indique.
Oublier de déduire du prix d'achat par tonne les taxes et frais de toute nature.
Retenir l'assiette avant plafonnement, alors que la fiche fait comparer au plafond par tonne.
Croire que la fiche remplace la déclaration récapitulative des réductions et crédits d'impôt.

Questions fréquentes

Faut-il l'envoyer à l'administration ?

Non. Le document précise que cette fiche ne constitue pas une déclaration et n'a pas à être transmise spontanément : le support déclaratif de ce crédit d'impôt est la déclaration récapitulative des réductions et crédits d'impôt.

Comment se détermine l'assiette ?

À partir du prix d'achat par tonne des carburants durables éligibles, dont on déduit les taxes et frais de toute nature pour obtenir un prix net, puis le prix d'achat par tonne des carburants conventionnels que la fiche imprime ; le résultat est comparé au plafond d'assiette par tonne, et c'est le plus petit des deux qui est retenu.

Que se passe-t-il en cas d'achat auprès d'une entreprise liée ?

Le document indique que la marge générée par l'entité cédante n'est alors pas retenue dans l'assiette du crédit d'impôt.

Y a-t-il plusieurs façons de calculer le prix d'achat ?

Oui : la fiche ouvre deux options de calcul du prix d'achat des carburants d'aviation durables, présentées en deux colonnes.

Le crédit d'impôt est-il plafonné ?

Oui : après le calcul, la fiche applique un plafond global qu'elle imprime sur sa dernière ligne.

On la cherche aussi avec ces mots

SAF aviation
kérosène durable
compagnie aérienne
achat carburant durable

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