Fiche de calcul du crédit d'impôt des sociétés constituées pour le rachat d'une société

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-RS-FC-SD · champs interactifs du PDF officiel : 10

Cette fiche calcule le crédit d'impôt d'une société constituée pour racheter le capital d'une autre société, à partir de l'impôt dû par la société rachetée.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La fiche s'adresse à la société constituée pour racheter le capital d'une autre : elle demande sa dénomination et son SIREN, ainsi que ceux de la société rachetée, et l'exercice couvert. Le document prévient qu'il ne constitue pas une déclaration et qu'il n'a pas à être transmis spontanément à l'administration : le support déclaratif est la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Transmettre spontanément cette fiche : le document dit qu'elle n'a pas à l'être.
Confondre les deux sociétés : le formulaire demande séparément la dénomination et le SIREN de la société constituée pour le rachat et ceux de la société rachetée.
Retenir l'impôt de l'exercice en cours : le calcul part de celui dû au titre de l'exercice précédent par la société rachetée.
Oublier le plafond des intérêts d'emprunt, qui borne le crédit d'impôt.

Questions fréquentes

Sur quoi le calcul repose-t-il ?

Sur le montant d'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, et sur la proportion des droits de vote attachés aux actions ou parts de cette société détenus indirectement par ses salariés.

Y a-t-il une limite ?

Oui : le crédit d'impôt est borné par le montant des intérêts d'emprunt dus par la société constituée pour le rachat et venus à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit est calculé.

Où porter le résultat ?

Le document indique que le montant obtenu doit être reporté, et renvoie pour cela à la déclaration des réductions et crédits d'impôt.

On la cherche aussi avec ces mots

reprise entreprise
rachat entreprise
holding de reprise
acquisition société
société de reprise
impôt société rachetée

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