Calculer le crédit d'impôt formation du dirigeant

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-FCE-FC · champs interactifs du PDF officiel : 106

Cette fiche d'aide au calcul détermine le crédit d'impôt tiré des heures de formation suivies par le chef d'entreprise ou le dirigeant, puis le confronte au plafond des aides de minimis.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2079-FCE-FC — Calculer le crédit d'impôt formation du dirigeant — Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-FCE-FC, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La fiche s'adresse à l'entreprise dont le chef ou le dirigeant a suivi des heures de formation dans l'année. Elle distingue d'emblée deux situations : celle de l'entreprise qui ne répond pas à la définition européenne de la micro-entreprise, et celle qui y répond, à laquelle un calcul propre est réservé. Un cadre particulier vise les groupements agricoles d'exploitation en commun, dont les plafonds s'apprécient par associé. Le calcul demande le nombre de dirigeants formés, le nombre d'heures suivies au cours de l'année civile et le taux horaire du salaire minimum de croissance.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Prendre la fiche pour la déclaration : elle aide à calculer, la 2069-RCI-SD déclare.
Compter toutes les heures de formation sans appliquer la limite que la fiche pose.
Se tromper de cadre : celui des entreprises qui répondent à la définition européenne de la micro-entreprise n'est pas celui des autres.
Oublier les aides de minimis déjà obtenues, que la fiche fait entrer dans le plafonnement.
Ranger la quote-part venue d'une société de personnes du mauvais côté : la fiche sépare la part exclue du plafonnement de celle qui y est soumise.

Questions fréquentes

Faut-il envoyer cette fiche à l'administration ?

Non. Le document le dit lui-même : il ne constitue pas une déclaration et n'a pas à être transmis spontanément. C'est la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD qui sert de support déclaratif.

Comment le crédit d'impôt brut se calcule-t-il ?

En multipliant les heures de formation suivies par le chef d'entreprise ou le dirigeant, retenues dans la limite que la fiche pose, par le taux horaire du salaire minimum de croissance.

Une micro-entreprise calcule-t-elle son crédit de la même façon ?

Non : la fiche réserve un cadre aux entreprises qui répondent à la définition européenne de la micro-entreprise, avec un doublement dont la part est soumise au plafonnement de minimis.

Que se passe-t-il pour un groupement agricole d'exploitation en commun ?

Un cas particulier lui est consacré : les plafonds d'aides de minimis s'y apprécient par associé.

Pourquoi faut-il recenser les aides déjà reçues ?

Parce que la fiche additionne la quote-part de crédit soumise au plafonnement et les aides de minimis déjà accordées, avant d'appliquer le plafond qui correspond au secteur de l'entreprise.

On la cherche aussi avec ces mots

formation patron
stage chef entreprise
heures formation gérant
crédit fiscal stage dirigeant
formation entrepreneur

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