État récapitulatif du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-VDO-R-SD · champs interactifs du PDF officiel : 31

Cet état récapitule les crédits d'impôt d'une entreprise qui a engagé, au cours du même exercice, des dépenses pour la création de plusieurs jeux vidéo.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire est présenté comme obligatoire, et le document dit quand le déposer : lorsque l'entreprise a engagé des dépenses éligibles en vue de la création de plusieurs jeux vidéo ouvrant chacun droit à un crédit d'impôt au cours du même exercice. Il demande la dénomination de l'entreprise, son SIREN et son adresse, et les mêmes informations pour la société mère lorsque la case du régime fiscal des groupes de sociétés est cochée.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Utiliser cet état pour un seul jeu vidéo : le document le réserve au cas où plusieurs jeux ouvrent chacun droit à un crédit d'impôt sur le même exercice.
Reporter le montant avant plafonnement au lieu du montant après plafonnement.
Oublier l'un des deux reports demandés, sur le relevé de solde et sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt.
Demander la restitution sur ce formulaire : le document renvoie à un autre imprimé.

Questions fréquentes

Que contient le tableau ?

La désignation de chaque jeu vidéo, le montant du crédit d'impôt correspondant, le montant du plafond à indiquer, et le montant du crédit d'impôt après plafonnement.

D'où viennent les montants à reporter ?

Le document indique de reprendre dans ce tableau les crédits d'impôt mentionnés sur une ligne précise des déclarations établies jeu par jeu.

Où reporter le total ?

Le document demande de reporter le montant total du crédit d'impôt après plafonnement sur le relevé de solde n° 2572-SD et sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD.

Comment demander la restitution ?

Les demandes de restitution du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés se formulent sur l'imprimé n° 2573-SD, par voie dématérialisée ou depuis le portail fiscal.

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