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✦Douanes et fiscalité

Crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur productif

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-CIOP-SD

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (67 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire calcule, par programme d'investissement, le crédit d'impôt pour investissements productifs réalisés outre-mer, et suit l'utilisation de la créance.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 67.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2079-CIOP-SD — Crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur productif — Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-CIOP-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire 2079-CIOP-SD sert à calculer et déclarer le crédit d'impôt pour investissements productifs neufs réalisés outre-mer, prévu par l'article 244 quater W du code général des impôts : en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte. Il concerne l'entreprise qui investit dans un programme productif, matériel, immeuble, rénovation hôtelière, navire de croisière ou de pêche, et l'exploite elle-même. Il se dépose une fois par programme d'investissement et par exercice. Quand le chiffre d'affaires de l'exploitant est inférieur à 20 millions d'euros pour une entreprise à l'impôt sur les sociétés, ou à 10 millions à l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt suppose une option exercée avec la déclaration de résultats.

2 pièces à réunir

Aucune pièce n'est exigée par le formulaire ; gardez les factures et les dates qui fixent le fait générateur de chaque investissement.
Pour une demande de remboursement du crédit non imputé : le formulaire 2573-SD, distinct de celui-ci.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer une seule déclaration pour plusieurs programmes d'investissement : il en faut une par programme et par exercice.
Oublier l'option exigée avec la déclaration de résultats quand le chiffre d'affaires est sous les seuils de 20 ou 10 millions d'euros.
Appliquer le taux de l'impôt sur le revenu à une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, ou l'inverse.
Donner la mauvaise date de fait générateur selon la nature de l'investissement.
Demander le remboursement sur ce formulaire au lieu du 2573-SD.

Questions fréquentes

Quand déposer le formulaire 2079-CIOP-SD ?

Dans les mêmes délais que le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés pour une entreprise qui y est soumise, et dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultats pour les autres entreprises. Depuis le millésime 2025, il peut être transmis par voie électronique.

Quels sont les taux du crédit d'impôt ?

Pour une entreprise à l'impôt sur le revenu : 38,25 % en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, et 45,9 % en Guyane ou à Mayotte. Pour une entreprise à l'impôt sur les sociétés : 35 %. Pour un navire de pêche acquis à La Réunion, de 24 à 40 mètres hors tout, 25 % quel que soit l'impôt ; de 12 à moins de 24 mètres, 38,25 % ou 35 % selon l'impôt.

Comment le crédit est-il acquis pour un immeuble ?

Par étapes : 70 % du crédit à l'achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d'eau et le solde à la livraison de l'immeuble. Le formulaire demande ces trois dates pour un investissement immobilier, la date de mise en service pour un investissement mobilier, et la date d'achèvement des travaux pour une rénovation hôtelière ou la réhabilitation lourde d'un bâtiment industriel.

Quels investissements ont un calcul à part ?

Les navires de croisière neufs d'une capacité maximale de 400 passagers, et la construction ou l'acquisition d'un immeuble à construire, ont chacun leur ligne d'assiette et de taux. Pour certains investissements, les plafonds par véhicule de l'article 46 quaterdecies Z de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent.

Comment utiliser ou se faire rembourser le crédit ?

Le formulaire suit l'utilisation de la créance. Une demande de remboursement du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt sur les sociétés se fait sur le formulaire 2573-SD. Une société de groupe fiscal ou une entreprise qui détient des parts de sociétés de personnes remplit les cadres qui lui sont réservés.

Quelle version du formulaire 2079-CIOP-SD utiliser ?

Le millésime 2026, cerfa n° 15363*12, qui fonde le crédit sur l'article 244 quater W du code général des impôts et rappelle les règles particulières aux navires de pêche à La Réunion, en vigueur depuis le 29 mars 2024.

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Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

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