État récapitulatif du crédit d'impôt pour l'édition d'œuvres musicales

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-EOM-R-SD · champs interactifs du PDF officiel : 55

Ce formulaire récapitule, pour un exercice, les dépenses d'édition d'œuvres musicales engagées au titre de plusieurs contrats de préférence éditoriale, et calcule le crédit d'impôt.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document précise quand il se dépose : lorsque l'entreprise a engagé, au cours de l'exercice, des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt au titre de plusieurs contrats de préférence éditoriale. Il demande la dénomination de l'entreprise, son SIREN, son adresse, le nombre d'intercalaires, l'exercice couvert et, si la case du régime fiscal des groupes de sociétés est cochée, les mêmes informations pour la société mère.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Utiliser ce formulaire pour un seul contrat : le document le réserve au cas où plusieurs contrats de préférence éditoriale sont concernés.
Reporter des montants qui n'ont pas déjà été plafonnés contrat par contrat sur les formulaires détaillés.
Oublier le nombre d'intercalaires, que le formulaire demande en tête.
Passer sur le rappel des cessions de créances, auquel le formulaire consacre sa dernière partie.

Questions fréquentes

Que reporte-t-on dans le premier cadre ?

Les données des formulaires établis contrat par contrat : les dates de signature des contrats de préférence éditoriale, les noms des auteurs ou compositeurs concernés, et les montants de dépenses retenus après application du plafond par contrat.

Y a-t-il un plafond de sous-traitance ?

Oui : la deuxième partie calcule le montant total de dépenses éligibles après application d'un plafond de sous-traitance, que le formulaire chiffre.

Le crédit d'impôt est-il plafonné ?

Oui : la troisième partie fait apparaître le crédit d'impôt avant et après application d'un plafond par entreprise et par exercice, puis le montant imputable.

Que rappelle la dernière partie ?

Les cessions de créances de crédits d'impôt : la nature de l'œuvre éditée, la date de la cession et le montant de la créance cédée, avec un total.

On la cherche aussi avec ces mots

éditeur de musique
maison d'édition musicale
droits auteur musique
contrat préférence éditeur

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