Calculer la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une entreprise de presse

Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-RIP-FC-SD · champs interactifs du PDF officiel : 5

Cette fiche d'aide au calcul permet à une entreprise de chiffrer la réduction d'impôt à laquelle lui ouvrent droit ses souscriptions en numéraire au capital d'une société de presse.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 2079-RIP-FC-SD — Calculer la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une entreprise de presse — Formulaire impots.gouv.fr n° 2079-RIP-FC-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La fiche s'adresse à l'entreprise souscriptrice, celle qui a versé des sommes en numéraire au capital d'une société de presse soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Elle lui fait porter la date de ses souscriptions et leur montant, puis calcule la réduction et indique où la reporter. Le document rappelle que l'entreprise ne doit pas être elle-même bénéficiaire de souscriptions ayant ouvert droit à la même réduction, et qu'aucun lien de dépendance ne doit exister entre elle et la société qui reçoit la souscription.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Transmettre la fiche à l'administration comme s'il s'agissait d'une déclaration, alors qu'elle ne sert qu'au calcul.
Céder les titres avant le terme de conservation que le document fixe : la réduction est alors reprise en majoration de l'impôt sur les sociétés.
Compter une souscription au capital d'une société avec laquelle il existe un lien de dépendance, que le document exclut.
Retenir des versements qui ne sont pas des souscriptions en numéraire : la fiche ne vise que celles-là.
Oublier de reporter le résultat sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt, seul support déclaratif de l'avantage.

Questions fréquentes

Faut-il envoyer cette fiche à l'administration ?

Non. Le document indique en toutes lettres qu'il ne constitue pas une déclaration et qu'il n'a pas à être transmis spontanément : c'est la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD qui porte la réduction.

Où reporter le montant calculé ?

Sur la déclaration n° 2069-RCI-SD et sur le relevé de solde n° 2572-SD, que la fiche désigne l'un et l'autre.

Quelles sociétés de presse ouvrent droit à la réduction ?

Celles qui éditent une publication de presse d'information politique et générale, un service de presse en ligne d'information politique et générale reconnu comme tel, ou une publication ou un service consacré pour une large part à cette information.

Que se passe-t-il si les titres sont revendus trop tôt ?

La fiche prévient qu'en cas de non-respect de la condition de conservation des titres, le montant de la réduction vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition cesse d'être remplie.

On la cherche aussi avec ces mots

investir presse
souscription journal
capital société presse
réduction fiscale presse
investissement journal

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