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✦Douanes et fiscalité

Demander le remboursement d'un crédit de TVA

Formulaire impots.gouv.fr n° 3519-SD · champs interactifs du PDF officiel : 24

Cette demande sollicite le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées, pour le mois ou le trimestre au titre duquel la déclaration de chiffre d'affaires est déposée.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 81.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3519-SD — Demander le remboursement d'un crédit de TVA

Formulaire impots.gouv.fr n° 3519-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La demande émane de l'entreprise qui dispose d'un crédit de taxe. Le formulaire relève son nom ou sa dénomination et l'adresse de son principal établissement ou de sa direction, une adresse de correspondance ou celle de son représentant fiscal ou de son liquidateur judiciaire, les téléphones, les activités exercées en soulignant la principale, et les numéros d'identification. Il fait ensuite cocher la nationalité : entreprise française, entreprise non établie en France sans obligation de désigner un représentant fiscal, ou entreprise tenue d'en désigner un.
2 pièces à réunir
  • Les documents que le formulaire énumère au titre des pièces à transmettre
  • L'original des factures, lorsque le remboursement porte sur la taxe ayant grevé des acquisitions d'immobilisations

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Demander un montant qui ne figure pas à la ligne 26 de la déclaration de chiffre d'affaires : la demande n'est alors pas recevable.
  • Vouloir imputer ensuite un montant déjà porté à cette ligne, ce que le formulaire exclut.
  • Ne pas souligner l'activité principale parmi les activités exercées, comme le formulaire le demande.
  • Oublier de désigner un représentant fiscal quand l'entreprise y est tenue, ou de cocher la bonne case de nationalité.
  • Joindre des copies de factures alors que l'original est exigé pour la taxe ayant grevé des acquisitions d'immobilisations.

Questions fréquentes

Quelle condition rend la demande recevable ?
Le formulaire est catégorique : le montant dont le remboursement est demandé doit figurer sur la ligne 26 de la déclaration de chiffre d'affaires, et ce montant ne peut plus ensuite faire l'objet d'une imputation.
Sur quelle période porte la demande ?
Sur le mois ou le trimestre au titre duquel la déclaration de chiffre d'affaires est déposée, à indiquer en tête du formulaire.
Que faut-il cocher au titre du motif ?
Le formulaire distingue une première demande, avec la date de création de l'entreprise, une cession, une cessation ou un décès, avec sa date, et un cas « autres ».
Peut-on demander une imputation plutôt qu'un versement ?
Oui : le formulaire prévoit l'imputation du remboursement sur une échéance future.
En combien d'exemplaires se dépose-t-il ?
Le document le précise : en simple exemplaire. Il ouvre par ailleurs la voie de la télétransmission des demandes de remboursement.

On la cherche aussi avec ces mots

  • TVA à récupérer
  • trop-perçu TVA
  • créance TVA
  • récupération taxe entreprise

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