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✦Douanes et fiscalité

Demander l'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir

Formulaire impots.gouv.fr n° 3516-SD · champs interactifs du PDF officiel : 70

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Cette demande permet à une entreprise de régler une échéance d'impôt professionnel avec une créance qu'elle détient sur le Trésor, plutôt que d'en attendre le remboursement.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 70.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3516-SD — Demander l'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir

Formulaire impots.gouv.fr n° 3516-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L'imprimé 3516-SD permet à une entreprise qui détient une créance sur le Trésor de s'en servir pour payer une prochaine échéance d'impôt, au lieu d'en attendre le remboursement. La créance peut venir d'un crédit de TVA, d'un excédent d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires, d'une restitution après un dégrèvement, ou d'un crédit d'impôt restituable, comme le crédit d'impôt recherche. L'imputation peut régler tout ou partie de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires, de la TVA et des taxes annexes, ou de la contribution sur les revenus locatifs. La version en vigueur date de mai 2026.
2 pièces à réunir
  • La demande de remboursement ou de restitution de la créance, à laquelle le premier volet de l'imprimé est joint.
  • Le document qui constate le montant d'impôt ou de taxe à payer, à envoyer avec le second volet pour la date de paiement.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Croire l'imputation automatique : elle doit être demandée expressément, sinon l'échéance est traitée comme une déclaration sans paiement.
  • Envoyer la demande moins de 30 jours avant l'échéance à régler.
  • Envoyer les deux volets en même temps : le premier part avec la demande de remboursement, le second pour la date de paiement.
  • Utiliser l'imprimé pour un impôt non prévu : seuls l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la TVA et les taxes annexes, et la contribution sur les revenus locatifs sont concernés.
  • Oublier le numéro de dossier figurant sur les déclarations professionnelles pré-identifiées.

Questions fréquentes

Pourquoi l'imprimé 3516-SD a-t-il deux volets ?
Le premier volet, la demande d'imputation, s'envoie dans les mêmes délais que la demande de remboursement ou de restitution de la créance. Le second volet, le règlement par imputation, s'envoie pour la date de paiement de l'impôt ou de la taxe, avec le document qui en constate le montant. Les deux rappellent la créance et l'impôt réglé.
Comment transmettre l'imprimé 3516-SD ?
Au service des impôts des entreprises qui gère votre dossier, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous pouvez utiliser le document fourni ou sa photocopie.
Quel est le délai pour demander l'imputation ?
La demande de remboursement ou de restitution et le premier volet doivent parvenir au service des impôts au plus tard 30 jours avant l'échéance que vous voulez régler. Le service vous informe ensuite du rejet ou de l'admission de la demande ; si elle est acceptée, votre échéance est créditée du montant indiqué.
L'imputation est-elle automatique ?
Non. Vous devez la demander expressément, au moment où vous demandez le remboursement ou la restitution de la créance. Une demande qui n'est pas explicite et formalisée n'est pas prise en compte : l'échéance est alors considérée comme une déclaration déposée sans paiement.
Que faut-il indiquer sur la créance et sur l'impôt réglé ?
Pour la créance : sa nature, crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires, créance restituable à préciser ou autre, sa période d'imposition et son montant total. Pour l'impôt réglé : sa nature, TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, contribution sur les revenus locatifs ou participation des employeurs à l'effort de construction, la date limite de paiement et le montant à imputer. Indiquez aussi votre numéro SIRET et votre numéro de dossier.
Quelle version de l'imprimé 3516 utiliser ?
La version de mai 2026, cerfa n° 12619*10. Elle liste les créances restituables possibles, comme le report en arrière de déficits, le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt innovation, le crédit d'impôt famille ou le crédit d'impôt métiers d'art.

On la cherche aussi avec ces mots

  • payer impôt avec créance
  • créance sur trésor
  • compensation fiscale
  • imputation créance impôt
  • échéance impôt professionnel
  • créance fiscale entreprise

Sources officielles consultées

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