Régulariser un acompte de TVA au régime des acomptes provisionnels

Formulaire impots.gouv.fr n° 3515-SD · champs interactifs du PDF officiel : 27

Ce bulletin régularise l'acompte de taxe sur la valeur ajoutée versé le mois précédent, calcule le nouvel acompte et indique le report à effectuer sur la déclaration de chiffre d'affaires.

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Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3515-SD — Régulariser un acompte de TVA au régime des acomptes provisionnels — Formulaire impots.gouv.fr n° 3515-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le bulletin s'adresse au redevable de la taxe sur la valeur ajoutée placé sous le régime des acomptes provisionnels. Il porte sur deux périodes à la fois : le mois que l'on régularise et celui pour lequel on verse un nouvel acompte. Le formulaire relève le nom, les prénoms ou la dénomination, l'activité ou la profession et l'adresse du redevable, ainsi que les références de son dossier — service, numéro, clé, période, code service et régime — puis se date et se signe.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer le bulletin sans l'annexer à la déclaration de chiffre d'affaires correspondante.
Oublier de reprendre l'acompte mentionné au bulletin de régularisation précédent, sans lequel la régularisation est fausse.
Confondre le mois régularisé et le mois pour lequel l'acompte est versé, que le bulletin distingue en tête.
Reporter la différence sur la mauvaise ligne de la déclaration de chiffre d'affaires : sommes à ajouter et sommes à imputer ne se confondent pas.
Calculer le nouvel acompte sans vérifier qu'il couvre au moins l'excédent dégagé par la régularisation.

Questions fréquentes

Ce bulletin se dépose-t-il seul ?

Non. Le document porte une remarque importante : il doit obligatoirement être annexé à la déclaration de chiffre d'affaires correspondante.

Comment se régularise le précédent acompte ?

En additionnant la taxe nette due et les taxes assimilées du mois régularisé, puis en retranchant l'acompte déjà déduit, mentionné au bulletin précédent ; il en sort soit un complément à verser, soit un excédent à imputer.

Comment se calcule le nouvel acompte ?

Le formulaire pose deux conditions : l'acompte doit atteindre la fraction qu'il indique de la taxe nette et des taxes assimilées dues au titre du mois couvert, et il ne peut être inférieur à l'excédent dégagé par la régularisation.

Où reporter le résultat ?

Sur la déclaration n° 3310-CA3-SD : la différence positive va à la ligne des sommes à ajouter, la différence négative à celle des sommes à imputer, et lorsque la somme à payer est nulle, le résultat rejoint lui aussi les sommes à imputer.

Y a-t-il une pénalité en cas d'acompte trop faible ?

Le formulaire réserve une ligne aux pénalités pour acompte insuffisant, avec l'indication de leur mode de recouvrement.

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