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✦Douanes et fiscalité

Déclarer la TVA au régime simplifié (CA12)

Formulaire impots.gouv.fr n° 3517-S-SD

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (352 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration annuelle liquide la TVA et les taxes assimilées dues par une entreprise au régime simplifié, en imputant les acomptes déjà versés.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 352.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 3517-S-SD — Déclarer la TVA au régime simplifié (CA12)

Formulaire impots.gouv.fr n° 3517-S-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La déclaration s'adresse à l'entreprise imposée à la TVA au régime simplifié. Elle ouvre le nom ou la dénomination du destinataire, son adresse, son numéro de dossier et sa clé, la période, le code du service, le régime, le numéro d'identification de l'établissement et le numéro de TVA intracommunautaire. Elle porte en tête les dates de l'exercice ou de la période couverte.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Oublier de rayer la mention qui ne correspond pas à sa date de clôture, en haut à droite du formulaire.
  • Corriger une indication imprimée par ordinateur sans la rayer ni la rectifier en rouge.
  • Porter des centimes d'euro, que le formulaire refuse.
  • Confondre les autres biens et services et les immobilisations, que la TVA déductible sépare.
  • Arrêter le calcul à la liquidation sans imputer ni régulariser les acomptes déjà versés.

Questions fréquentes

Pourquoi deux mentions en haut à droite ?
Parce que le formulaire sert deux cas : le document demande de rayer l'une ou l'autre selon que l'exercice est clos en fin d'année civile ou en cours d'année.
Comment la déclaration s'enchaîne-t-elle ?
En trois temps : la TVA brute, en séparant les opérations non taxées des opérations taxées avec leur base hors taxe ; la TVA déductible, distinguant les autres biens et services des immobilisations ; puis la TVA nette, où les acomptes déjà versés sont imputés et régularisés pour donner le résultat net.
Les opérations sont-elles ventilées géographiquement ?
Oui : le tableau de la TVA brute sépare les opérations réalisées en France métropolitaine de celles réalisées dans les départements d'outre-mer, et ouvre des lignes pour les opérations relevant d'un autre taux et pour les autres opérations.
Que faire s'il n'y a rien à déclarer ?
Le formulaire prévoit une déclaration « néant » lorsque aucune de ses lignes n'est à remplir.
Faut-il porter les centimes ?
Non. Le formulaire le signale en capitales : l'arrondissement s'effectue à l'unité la plus proche, la fraction inférieure à un demi étant négligée.

On la cherche aussi avec ces mots

  • déclaration annuelle TVA
  • solde TVA
  • liquidation TVA
  • régularisation TVA entreprise
  • TVA exercice annuel

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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