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✦Famille et état civil

Attestation sur l'honneur pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (MSA)

Formulaire msa.fr · champs interactifs du PDF officiel : 25

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce document annonce à son employeur et à sa caisse de MSA que l'on prendra un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et à partir de quelle date.

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Document officiel disponible auprès de msa.fr.

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Page 1 du formulaire msa.fr — Attestation sur l'honneur pour le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (MSA)

Formulaire msa.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Cette attestation sur l'honneur de la MSA sert au salarié agricole qui va devenir père, ou qui vit en couple avec la future mère, à annoncer son congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Elle part à son employeur et à sa caisse de MSA au moins un mois avant la date prévue de la naissance. Elle donne cette date, celle du congé de naissance qui précède, puis les dates de chaque période du congé de paternité. Elle sert par exemple à un ouvrier viticole dont la compagne doit accoucher au printemps. Depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance peut suivre, et il se demande à part.
3 pièces à réunir
  • L'acte de naissance ou le jugement d'adoption, à envoyer à la MSA dès que possible après l'arrivée de l'enfant : l'attestation vous y engage.
  • Votre numéro de sécurité sociale et le nom de la caisse de MSA dont vous relevez.
  • La date prévue de l'accouchement, inscrite sur la déclaration de grossesse, ou la date prévue d'arrivée de l'enfant au foyer.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne prévenir que l'employeur, ou que la MSA, alors que l'attestation va aux deux.
  • Envoyer l'attestation moins d'un mois avant la date prévue de la naissance.
  • Indiquer seulement les dates du congé de paternité, sans celles du congé de naissance qui le précède.
  • Prévoir une période fractionnée de moins de cinq jours, ou plus de deux périodes facultatives.
  • Laisser passer les six mois qui suivent la naissance pour prendre les jours restants.
  • Oublier d'envoyer l'acte de naissance ou le jugement d'adoption, auquel l'attestation engage.
  • Confondre le congé de paternité et le congé supplémentaire de naissance, qui se demande à part depuis le 1er juillet 2026.

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation de congé de paternité de la MSA ?
À prévenir en même temps votre employeur et votre caisse de MSA que vous prendrez votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, avec la date prévue de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant et les dates de chaque période. Vous y certifiez sur l'honneur l'exactitude des renseignements et vous vous engagez à envoyer ensuite l'acte de naissance ou le jugement d'adoption.
Quand envoyer l'attestation ?
Au moins un mois avant la date prévue de la naissance, à l'employeur et à la caisse de MSA. Chaque période fractionnée s'annonce aussi au moins un mois avant son début, et ses dates peuvent être modifiées dans le même délai. Si l'enfant naît plus tôt que prévu, le congé peut commencer dans le mois qui suit, en prévenant l'employeur.
Combien de jours dure le congé ?
25 jours calendaires, ou 32 pour une naissance multiple. Les 4 premiers jours sont obligatoires et suivent immédiatement les 3 jours ouvrables du congé de naissance pris en charge par l'employeur ; les 21 jours restants, ou 28, sont facultatifs.
Peut-on fractionner le congé ?
Oui : la partie facultative se prend en une fois ou en deux périodes au plus, d'au moins cinq jours chacune, dans les six mois qui suivent la naissance. Ce délai est reporté si l'enfant est hospitalisé, ou en cas de décès de la mère.
Qui paie pendant le congé ?
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et l'employeur ne verse pas le salaire, sauf si une convention collective prévoit mieux. La MSA verse des indemnités journalières calculées sur vos derniers salaires, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, si vous remplissez les conditions d'affiliation et d'activité.
L'employeur peut-il refuser le congé ?
Non, si vous l'avez prévenu dans les délais. Pendant le congé, vous ne pouvez pas être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif sans lien avec le congé, et vous retrouvez ensuite votre emploi ou un emploi similaire.
Et après le congé de paternité ?
Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent salarié peut prendre un congé supplémentaire de naissance d'un ou de deux mois, dans les neuf mois qui suivent la naissance. La MSA l'indemnise pour les salariés agricoles, à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second. L'employeur est prévenu un mois avant, ou quinze jours avant si ce congé suit immédiatement le congé de paternité ; c'est lui qui transmet la demande à la caisse.
Peut-on remplir l'attestation à l'écran ?
Oui : le PDF de la MSA, référence 12301 de juin 2022, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à la dater et à la signer avant de l'envoyer en deux exemplaires.

On la cherche aussi avec ces mots

  • congé papa
  • congé naissance père
  • date congé papa
  • annoncer congé naissance employeur
  • congé deuxième parent
  • prévenir employeur naissance

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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