Déclaration périodique des livraisons et expéditions entre départements d'outre-mer

Ce formulaire concerne les entreprises, ainsi que les personnes publiques, qui livrent ou expédient des biens entre la Guadeloupe et la Martinique, les deux régions qui forment le « marché unique antillais ». La déclaration est établie chaque mois par la personne qui réalise les livraisons ou les expéditions, ou par une personne qu'elle a mandatée. La première page est datée et signée, avec le nom et la qualité du signataire. Elle ne concerne pas les envois vers la Guyane, La Réunion, Mayotte ou la métropole.

Il sert à déclarer chaque mois à la douane les livraisons et les expéditions de biens entre la Guadeloupe et la Martinique. Ces échanges ne passent pas par le dédouanement, mais la loi sur l'octroi de mer impose cette déclaration périodique, en plus d'un document qui accompagne les marchandises. Son intitulé officiel est « Déclaration périodique des livraisons ou des expéditions de biens prévue dans le cadre du marché unique antillais ».

C'est le cerfa n° 10134*02, qui porte aussi la mention « Annexe 4 ». C'est la version que sert le site officiel des formulaires en octobre 2026. Il compte trois pages : l'identification du déclarant, puis le volet 1 et le volet 2.

Chaque mois, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit les opérations déclarées. Elle est transmise au service des douanes territorialement compétent, c'est-à-dire la recette des douanes dont vous dépendez. En cas d'envoi par la poste, le cachet de la poste fait foi.

Le volet 1 concerne les biens importés dans l'une des deux îles puis expédiés ou livrés dans l'autre : indiquez le code TARIC à 10 chiffres et la référence de la déclaration d'importation. Le volet 2 concerne les biens produits en Guadeloupe ou en Martinique et livrés dans l'autre île : indiquez la nomenclature combinée à 8 chiffres et la référence de la facture. On parle d'expédition quand le bien change d'île sans changer de propriétaire, et de livraison quand la propriété a été transférée avant l'arrivée.

L'absence de déclaration, les oublis ou les inexactitudes sont passibles d'amendes, selon la douane. Le montant n'est pas précisé sur sa page : renseignez-vous auprès de la direction régionale des douanes concernée.

Selon ce que vous envoyez, d'autres formulaires existent : transport d'animaux vivants pour une activité professionnelle (cerfa n° 15714*01), transfert d'armes à feu vers un autre pays européen (cerfa n° 11287*02) ou licence d'exportation d'armes hors de l'Union européenne (cerfa n° 15025*01), transferts de déchets entre pays (cerfa n° 14131*02, 14132*02 ou 14133*04), coquillages vivants (cerfa n° 15063*04). Pour un colis vendu à distance hors de l'Union européenne, la déclaration CN23 n'est pas un cerfa : c'est une démarche de La Poste. Si vous cherchez l'« expédition » d'un jugement civil, c'est-à-dire sa copie revêtue de la formule exécutoire, utilisez le cerfa n° 11808*06.