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Demande de remboursement partiel de la TICPE - transporteurs routiers établis
Formulaire cerfa n° 16011 · 363 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.
Ancienne édition du cerfa 16011 : remboursement partiel de la TICPE sur le gazole acheté en France par les transporteurs routiers établis dans un autre État de l'Union ou à Monaco. Valable jusqu'au second semestre 2019 ; ensuite, le document renvoie au cerfa 16091.
Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.
Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 16011, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
1 pièce à réunir
- Rappel historique seulement : cette édition énumérait le formulaire cerfa et les tableaux annexes en double exemplaire ; un RIB en double exemplaire avec les coordonnées sous forme d’IBAN et de BIC, le logo et la signature de la banque, la dénomination sociale exacte de l’entreprise (identique à celle du formulaire) et son adresse ; les copies des factures d’acquisition du gazole en France métropolitaine ; les copies recto verso des certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans un autre État de l’Union européenne que la France ; le cas échéant, le contrat de location, de sous-location ou de crédit-bail/leasing (en cas de sous-location, les contrats de location et de sous-location) ; ainsi que le mandat de dépôt et la délégation de signature, le cas échéant. Pour un mandat complexe, le mandat devait autoriser le mandataire à percevoir le remboursement pour le compte du bénéficiaire. Cette liste décrit l’ancienne édition et ne constitue pas une consigne actuelle.
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Cette édition était indiquée comme en vigueur jusqu’au second semestre 2019 inclus ; pour les périodes à compter du premier trimestre 2020, le document renvoie au cerfa 16091.
- Le formulaire précisait que l’exercice des deux activités de transport — marchandises et voyageurs — impliquait deux dossiers distincts, un pour chaque régime.
- Dans cette édition, le taux forfaitaire était réservé aux entreprises ayant acheté du gazole dans au moins trois régions différentes.
- Le formulaire indiquait que le gazole B10 acquis avant le 1er juillet 2019 n’était pas éligible au remboursement ; les consommations de B10 devaient être ventilées par véhicule dans l’annexe 2.
- Pour un mandat complexe, cette édition exigeait que le mandat autorise le mandataire à percevoir le remboursement pour le compte du bénéficiaire.
Questions fréquentes
Quelles périodes le cadre 2 de cette édition proposait-il ?
Quelles informations le cadre 3 de cette édition recueillait-il ?
Que représentait le nombre inscrit au cadre 5 ?
Quelle déclaration figurait au cadre 7 de cette édition ?
On la cherche aussi avec ces mots
- remboursement taxe carburant
- taxe carburant poids lourds
- gazole professionnel
- camion étranger
- transporteur européen
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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