Déclarer la fin de l'exonération de taxe foncière d'un bâtiment rural

Formulaire impots.gouv.fr n° 6769-SD · champs interactifs du PDF officiel : 33

Cette déclaration signale que les recettes accessoires tirées d'un bâtiment d'exploitation rurale ont dépassé le seuil qui conditionne son exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

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Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 6769-SD — Déclarer la fin de l'exonération de taxe foncière d'un bâtiment rural — Formulaire impots.gouv.fr n° 6769-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La déclaration émane du redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un bâtiment servant à une exploitation rurale. Le document explique l'enjeu : ces bâtiments bénéficient d'une exonération permanente, remise en cause lorsque les recettes accessoires dépassent, sur les années qui précèdent l'imposition, une part de la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans le bâtiment. Le formulaire situe la propriété, relève le nom ou la dénomination sociale du redevable, son adresse, son numéro SIREN et la nature du droit réel qu'il exerce, puis fait désigner les immeubles concernés.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Attendre un redressement au lieu de déclarer soi-même le dépassement, ce que le formulaire organise.
Déposer la déclaration après l'échéance que le document fixe.
Oublier le numéro SIREN, demandé au cadre du redevable.
Omettre la nature du droit réel exercé sur la propriété.
Désigner un immeuble sans sa section, son numéro de plan ou son numéro invariant lorsqu'il est connu.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qui fait perdre l'exonération ?

Le document le dit : le dépassement d'un seuil de recettes accessoires, apprécié sur les années qui précèdent celle de l'imposition et rapporté à la moyenne des recettes tirées de l'activité totale réalisée dans le bâtiment.

À quel service faut-il l'adresser ?

Au service des impôts fonciers ou au service des impôts des entreprises territorialement compétent, comme le document l'indique.

Quand faut-il la déposer ?

Le document fixe l'échéance : elle se situe avant l'année d'imposition au titre de laquelle l'exonération cesse de s'appliquer.

Que déclare-t-on en signant ?

Que l'on ne remplit plus les conditions de l'exonération, en raison du dépassement du seuil relatif aux revenus accessoires au titre de la période concernée.

Combien d'immeubles peut-on déclarer ?

Le formulaire ouvre deux blocs : un premier immeuble, et un second si l'on est concerné.

On la cherche aussi avec ces mots

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